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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.
ORCA_21PA06416_20240515
ORCA_21PA06417_20240515
ORCA_21PA06421_20240515
ORCA_21PA06424_20240515
ORCA_21PA06482_20240515
ORCA_21PA06492_20240515
ORCA_21PA06496_20240515
ORCA_21PA06498_20240515
ORCA_21PA06515_20240515
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
était accessible en voiture avant la réalisation des travaux litigieux.
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f6
22 novembre 2007
Statuant dans cette instance, le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, par jugement du 10 mars 2006 a : "- dit que le partage des meubles a été effectué et que les parties ne se doivent rien à ce titre
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
Elle ajoute qu'il n'existe aucune relation de cause à effet entre les griefs formulés par Mme [G] contre son assurée, la société [P], et le maintien de sa voiture dans les locaux de la société [I] sur
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d093
1 mars 2018
Les photographies jointes à ce courrier ne permettent pas de déclarer avec certitude que les voitures garées devant un portail, qui est supposé être celui du lot 11, appartiennent à Monsieur [C].
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
A cet effet, il dispose d'une chambre de garde pour se reposer dans le bâtiment Mare aux moines dont il doit assurer lui même l'entretien.
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
que notre rangement de clés s'effectue dans notre salle de repos accrochés au mur).
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
[U] [W] avec les réparations effectuées, et non pas avec un changement de compteur kilométrique. De plus, M.
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
voir des stipulations d'une offre de prêt réputées non écrites au sens de l'article L132-1 du code de la consommation, - rejeté la demande formée à titre principal par M. et Mme [A] tendant à voir réputées
5fdd214d166d648a0f706d83
Étant donné l'importance de Forcilles la garde se traduisait par un travail effectif de 24 heures sur 24.
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213d
25 janvier 2023
à effectuer sur son véhicule, . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice de jouissance subi, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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