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25 834 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a152be0cdc6046d47f273b1

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il indique que la requête aux fins de prolongation est recevable car accompagnée de tous les justificatifs.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [X], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69f1a128cdc6046d47ee6fa9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 23 avril 2026 à 15h50; Vu l'ordonnance rendue le 24

Source officielle
CA

Premier Président

6a225b56cdc6046d4737e503

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu la saisine du Magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Niort en date du 21 mai 2026 aux fins de prolongation de l'hospitalisation de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebdcdc6046d472a8cd6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant requête du 7 avril 2026, reçue le même jour à 15 heures 09, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175bcdc6046d47a7e09a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h36, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Suivant requête du 28 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B], - rejeté les moyens d'irrecevabilité, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3decdc6046d4788854f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La requête en troisième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Suivant requête du 8 avril 2026, reçue le 8 avril 2026 à 15 heures 00, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une deuxième prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

690d8ebfbb81cebe2e82acb6

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de libertés prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf8ecdc6046d47bf4b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c90cdc6046d47ee1426

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête enregistrée le 25 avril 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de 26 jours (1ère prolongation) ; M.X se [R] [P] alias [O] [U] a relevé appel, reçu au greffe le 4 mai 2026 à 16h27 de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261fecdc6046d47391d07

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée le même jour à 14 heures 22, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbcecdc6046d472a3ebe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de placement en rétention de Monsieur [S] [C] [L] et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention, la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre dernier n'a pas vocation à s'appliquer à cette hypothèse et qu'il n'y avait pas lieu pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

prolongation) ; M.

Source officielle

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