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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
Que cette révélation et d'autres plaintes adressées par des caisses d'assurance maladie aboutissaient à l'ouverture d'une information judiciaire le 8 novembre 1993 ; Qu'à la suite d'un premier réquisitoire
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
1ère Chambre
659e498655379800088473ba
9 janvier 2024
Le ministère public a établi son réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel et renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 juin 2019.
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
Les conséquences du procès s'entendent jusqu'à obtention d'un titre exécutoire définitif.
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
plusieurs personnes dont Mme [H] qui sera également mise en examen en 2003 et il a rendu un avis de fin d'instruction le 23 mai 2003 puis une ordonnance de renvoi le 31 décembre 2004, à la suite d'un réquisitoire
Pôle 6 - Chambre 11
60364549ae8bffa6ee82689e
20 novembre 2015
C'est ainsi qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de la société GENERALI VIE qu'aucune infraction
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
du 24 janvier 2006 ne se prononce pas sur la qualification des faits, il convient de préciser quelle est-elle, au vu des pièces de la procédure ; que cela semble d'autant plus important que le réquisitoire
6253c95abd3db21cbdd8809a
1 février 2006
la preuve de manoeuvres ouvertes tendant à tromper Monsieur X... nous n'avons pas la conviction que ces anomalies aient été commises sciemment par le cédant pour tromper le cessionnaire"; que par réquisitoire
Pôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
La cour note à la lecture du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel et de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris que Tracfin a signalé au parquet de Meaux le 3 mai 2012
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
n'instaure pas de gradation dans l'utilisation des différentes armes à feu à disposition des gendarmes dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre, il résulte de l'instruction, notamment du réquisitoire
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
l'information judiciaire que le préjudice réellement subi par Monsieur X...du fait des agissements de Monsieur Z...s'élevait à la somme de 145 960 ¿, selon le tableau récapitulatif inclus dans le réquisitoire
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
ce qui impliquait qu'une maison allait être construite dessus ; il est totalement faux de prétendre que le permis de construire aurait été obtenu par fraude et cela est notamment contredit par le réquisitoire
6799c4305331f58c9ee86f3c
28 janvier 2025
Le parquet a rendu son réquisitoire définitif le 11 avril 2023.
Pôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
purement dilatoire et sera rejetée ; Considérant que la même société demande à la cour d'écarter des débats les pièces 53 et 54 communiquées par la société Colin [Localité 8], correspondant au réquisitoire
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
Dans un réquisitoire définitif en date du 20 février 2007, le procureur de la République d'Orléans concluait au non-lieu, estimant qu'en raison de l'impossibilité de situer la date de la contamination
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
pièces régulièrement déposées par les parties présentes et les éléments fournis par l'instruction de l'affaire à l'audience, sur la procédure attendu que l'ordonnance de renvoi a adopté les motifs du réquisitoire
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
Cependant, il est établi, d'abord par un réquisitoire définitif du 17 juin 2019 adressé le 25 novembre 2019 par le Procureur de la République de Valenciennes au président du tribunal de commerce, puis
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
Le passif échu, antérieur au prononcé de la liquidation judiciaire, faisant l'objet d'une admission définitive, s'élève donc à 501 099,53 euros.
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
Elle excipe du fait que le rapport APAVE, corroboré par le réquisitoire définitif de non-lieu, démontre l'existence du lien de causalité entre la non conformité du matériel CHEMETALL et l'accident dont
652f7922b053208318995b8a
17 octobre 2023
Les consorts [G] se bornent à indiquer qu'ils ont réussi à obtenir la copie du dossier récemment et entendent s'appuyer sur le réquisitoire de non lieu du 28 avril 2015, (pièce 47) l'ordonnance de non-lieu
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