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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a2c601f08318991872
5 octobre 2023
[T], que les fonds objets du crédit ont exclusivement servi au rachat du précédent crédit et ont été versés directement sur le compte racheté et ce en application des dispositions de l'article L. 314-13
Chambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583ccd
4 octobre 2012
700 du code de procédure civile (CPC)
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
En se bornant à soutenir sans autre précision que le rachat de ses cotisations est taxé une première fois l’année de ce rachat et une seconde fois, au moment de l’imposition des pensions, Mme B... n’établit
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf8
22 novembre 2007
Au début de l'année 2003, la gérante de la société MAINE DENTAIRE a connu des ennuis de santé et a envisagé de céder son entreprise.
Pôle 2 - Chambre 2
6162740c7705f25f4364405c
21 juin 2013
- signé par Anne VIDAL, Présidente et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SCM 33 PRONY est une société civile de moyens constituée en 1983
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et
Chambre A - Civile
68f9b8310a84a5e5f0021845
21 octobre 2025
rachat : - à l'issue de la 1ère année suivant la souscription au capital d'une des sociétés supports, un rachat annuel d'actions pour un prix égal à 7% du montant de la souscription (ou 6% dans les promesses
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab1
15 juillet 2025
[V] n'était pas indispensable au rachat des contrats de capitalisation, car conformément à l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, en cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent
6253caa5bd3db21cbdd8ba23
9 mai 2008
- qu'elle a d'ailleurs été versée conformément aux dispositions contractuelles depuis le rachat de SEMA B...par Roxane en 2001.
Pôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f0
5 avril 2024
Aux termes de documents annexés, la société Oman s'était engagée à racheter les matériels au bailleur, à la fin des contrats de location.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
[R], les sociétés SEDCO FOREX/FMF France SAS SERVICES PETROLIERS TRANSOCÉAN à lui verser à titre de dommages-intérêts (article 1382 du Code civil) les sommes suivant la demande d'évaluation de rachat de
Chambre Commerciale
696b58c3cdc6046d47a0c731
15 janvier 2026
1128, 1130, 1137 et 1139, 1231-1 du code civil, de : -ordonner à M.
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
devant être réglés lors du rachat.
1ère CHAMBRE CIVILE
S.C.I. PHEDINNE S.A.R.L. SOFIDENEc/S.A
64a66020bbd03a05db9651a2
5 juillet 2023
Ils soutiennent que le point de départ de la prescription correspond au jour de la réalisation du dommage, soit au moment du rachat du crédit en 2014, et qu'en conséquence cette demande n'est pas prescrite
1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
Il fait part de son souhait de faire «un point précis» pour envisager le rachat d'un contrat établi sur la base de 100K€. A la suite de ce courrier, la société Acti Finance a conseillé à M.
1re chambre civile
68de08a82efeaecfe684342f
30 septembre 2025
Par ailleurs, le CER soutient, sans être contredit, que passer du forfait au réel aurait également eu une incidence sur les points de retraite des époux [P], dans les années à faibles revenus, étant précisé
1ère Chambre
69613ef3cdc6046d47c496fd
6 janvier 2026
Le compte devenu joint a accueilli, après rachat du contrat d'assurance-vie effectué par trois virements régularisés dans le courant de l'année 2010, le capital racheté, soit la somme de 112'570,15 euros
Pôle 4 - Chambre 13
69fad062cdc6046d47bf7064
5 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c9acbd3db21cbdd89006
16 novembre 2005
; c-sur le Rachat de points de retraite ; ATTENDU que c'est là encore sans éléments de preuve que Mr X... soutient qu'il a été dans l'obligation de racheter 12 trimestres de cotisation eu égard au
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