En vertu de ce texte, l'action en paiement au titre d'une reconnaissance de dette ne peut être exercée qu'à compter de la date d'exigibilité de la dette, laquelle doit être recherchée, en l'absence de

Elle explique que devant le tribunal, la SARL Garage des vallées a uniquement produit une liste de factures, leur montant, le nom de ses clients, la date de leurs règlements, la reconnaissance de dette

la société MMA doit garantir son assuré M.

des loyers éventuellement produits , d'une soumission à l' exécution forcée , d'une reconnaissance de dette abstraite exécutoire en vertu d'un acte notarié allemand distinct dans la limite de 200.000DM

En outre, selon acte authentique du 29 octobre 2004, les époux [S] ont consenti, à titre de garantie supplémentaire du bon remboursement du prêt de 312 520,49 euros, une hypothèque sur un immeuble cadastré

[R] qui produit la reconnaissance de dette correspondante. Selon la SCI, le prix fixé à l'acte du 17 mai 2004 correspond à la somme prêtée par M. [R] pour cette acquisition. Selon M.

Ce document manuscrit, signé par les deux associés et transmis aux notaires, indique que ces derniers acceptent la proposition d'hypothèque conventionnelle en garantie d'une dette de 130.000 euros.

Par acte du 23 décembre 2016, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a dénoncé à la société HERIDIS l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise en vertu d'un acte authentique d'affectation hypothécaire

fait choix de donner procuration pour régulariser l'acte authentique, de le lire et de s'informer'; que le notaire n'a pas à proposer une autre garantie puisque la garantie intrinsèque est licite'; que

que les éléments apportés en garantie étaient insuffisants ou douteux'; que la valeur du terrain ne pouvait pas être prise en compte dans les fonds propres de la SCI [Localité 20] puisque la garantie

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Sur l'existence d'une reconnaissance de dette Si la SA BPALC se prévaut de l'existence d'une reconnaissance de dette de la part de M.

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Elle excipe de la reconnaissance par lui de son endettement envers elle ainsi qu'il résulte d'une reconnaissance de dette, en date du 27 mai 2012, de 50.000 dollars canadiens et d'un courrier de sa part

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