B demande à la cour de prendre en charge sa demande afin que lui soit versée une pension, son père décédé ayant bénéficié d'une pension d'ancien combattant. Vu les autres pièces du dossier.

Saisi d’un recours administratif présenté contre cette décision, le ministre de l’intérieur a, à la suite de l’avis émis par la commission de recours des militaires, rejeté ce recours par décision du 24

. : 05/06186 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société AXA FRANCE IARD, venant aux droits de AXA COURTAGE 26, rue Louis Grand 75119 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Christian MOREL

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

Enfin, au terme de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé une interdiction de retour

La société [Q] [B] estime que le recours par l'ONIAM à la procédure de titre exécutoire est illégale.

En revanche, la formation collégiale du tribunal administratif est seule compétente pour se prononcer sur le recours présenté contre une décision d'assignation à résidence prise dans les autres cas, notamment

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable contre la décision

Elle s'est vue en retour, temporairement céder les droits des sociétés WAL contre la société GETMA et ses assureurs français.

O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 Juillet à 10h45 Nous , C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2024 pour connaître des recours

gracieux formé contre la décision du 7 novembre 2019.

Aussi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement, rejeter son recours dirigé contre cette décision. 7.

Sa demande ayant été implicitée rejetée, il a formé contre cette décision tacite de refus un recours devant la commission des recours militaires, reçu le 2 janvier 2022, qui a été implicitement rejeté

Ce jugement a été notifié à [W] [X] le 28 mars 2015 avec mention de ce que la voie de recours ouverte était l'appel.

Il résulte cependant des dispositions précitées que seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention.

Par jugement du 27 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - pris acte de l'intervention volontaire de la [15], - s'est déclaré compétent pour connaître du recours de la