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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b7f7f152a441828634

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

associés et la Selarl AJC, en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, Vu le jugement dudit tribunal du 17 avril 2018 convertissant la procédure de sauvegarde en redressement

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bb0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance, et après mises en demeure infructueuses, a assigné le 18 août 2021 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f5b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

La société Doger ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré ses créances et elle a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9277f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

La société Climatech FR ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et elle a assigné M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9104f

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

La société SOMUTEC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Me Christian Fourtet, liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la date de cessation des paiements au 15 décembre 2016 et désigné

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5b93ef93c421386b2d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Suivant avis en date du 9 décembre 2024, le ministère public a indiqué être favorable à la confirmation du jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912dd

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

La société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Des lettres de changes émises en règlement de factures et avalisées par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dans son rapport en date du 13 janvier 2020, la SELARL [H] [E], prise en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e03

Appel

21 février 2002

21 février 2002

II Argumentation de la Cour : Sur la fonction des deux instances : Attendu que les deux décisions successives portent sur le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qu'elles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

judiciaire en liquidation judiciaire et que le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4714

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou liquidation judiciaire d'une entreprise effectuant les travaux, injonction administrative ou judiciaire) tout en intégrant le vocable 'notamment' qui renvoie davantage à une clause illustrative.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b85c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaires prise en la personne de Maître [J] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fae47603bf88a18849ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Exposé des faits et de la procédure Par acte du 9 février 2024, la SA Factofrance a assigné l'EURL BO Carrelage en liquidation judiciaire et subisidiarement en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b98

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en matière de créances étrangères à l'impôt, - Invité, le cas échéant, le dirigeant de la société [E] Chape Ravalement à solliciter auprès de tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209649ce14200083896f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Suivant une requête déposée le 13 juin 2023, le mandataire judiciaire a renouvelé sa demande de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qu'elle avait saisi suivant assignation du 16 novembre 2004 d'une action principale en responsabilité personnelle de Monsieur Bernard X..., administrateur judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda0a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par requête en date du 6 mars 2024, le mandataire a sollicité du tribunal de commerce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

679481500175ed452fca58ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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