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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b7f7f152a441828634
21 juillet 2022
associés et la Selarl AJC, en qualité de co-administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, Vu le jugement dudit tribunal du 17 avril 2018 convertissant la procédure de sauvegarde en redressement
Chambre civile
6780bae6f25437b69df75bb0
9 janvier 2025
La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance, et après mises en demeure infructueuses, a assigné le 18 août 2021 M.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f5b
29 janvier 2015
La société Doger ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré ses créances et elle a assigné M.
6253cd2bbd3db21cbdd9277f
29 septembre 2015
La société Climatech FR ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et elle a assigné M. X...
6253ccb5bd3db21cbdd9104f
30 janvier 2014
La société SOMUTEC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Me Christian Fourtet, liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
Le 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la date de cessation des paiements au 15 décembre 2016 et désigné
5ème Chambre
6791de5b93ef93c421386b2d
22 janvier 2025
Suivant avis en date du 9 décembre 2024, le ministère public a indiqué être favorable à la confirmation du jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6253ccc2bd3db21cbdd912dd
20 mars 2014
La société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Des lettres de changes émises en règlement de factures et avalisées par M.
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
Dans son rapport en date du 13 janvier 2020, la SELARL [H] [E], prise en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
II Argumentation de la Cour : Sur la fonction des deux instances : Attendu que les deux décisions successives portent sur le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qu'elles
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
judiciaire en liquidation judiciaire et que le redressement est manifestement impossible.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
ou liquidation judiciaire d'une entreprise effectuant les travaux, injonction administrative ou judiciaire) tout en intégrant le vocable 'notamment' qui renvoie davantage à une clause illustrative.
Référés Premier Président
68e89304f271a402af33b85c
9 octobre 2025
judiciaires prise en la personne de Maître [J] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6f1
20 octobre 2022
la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
6711fae47603bf88a18849ed
17 octobre 2024
Exposé des faits et de la procédure Par acte du 9 février 2024, la SA Factofrance a assigné l'EURL BO Carrelage en liquidation judiciaire et subisidiarement en redressement judiciaire.
3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b98
5 juillet 2022
en matière de créances étrangères à l'impôt, - Invité, le cas échéant, le dirigeant de la société [E] Chape Ravalement à solliciter auprès de tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896f3
18 avril 2024
Suivant une requête déposée le 13 juin 2023, le mandataire judiciaire a renouvelé sa demande de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3
8 novembre 2007
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qu'elle avait saisi suivant assignation du 16 novembre 2004 d'une action principale en responsabilité personnelle de Monsieur Bernard X..., administrateur judiciaire
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda0a
8 avril 2025
Par requête en date du 6 mars 2024, le mandataire a sollicité du tribunal de commerce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
679481500175ed452fca58ba
23 janvier 2025
Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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