Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimé d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les propositions

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Par une décision du 27 septembre 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

En premier lieu, selon l'article L. 4122-2 du code du travail, les mesures prises en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

l'intéressée ; Attendu que Marie-Thérèse X... a travaillé sous la direction de Robert O... jusqu'en 2001 puis ensuite sous celle de Jean-Paul P..., directeur de l'IME jusqu'en 2004 et, en pratique,

- le refus de modifier le calcul des heures travaillées conformément à la règle utilisée dans le groupe Eiffage, - le refus de donner suite aux demandes d'ouverture d'accès de M.

la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ni la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie ; elle

pour le compte de celui-ci et sous sa direction, était lié à cet organisme par un contrat de travail, - qu'en statuant comme elle l'avait fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel avait violé

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

X... un avenant à son contrat de travail que le salarié a refusé de signer en raison de la clause de mobilité libellée de la manière suivante : " Le lieu de travail pourra être modifié de façon temporaire

ar un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, conclut au rejet de la requête.

de la facturation des prestations servies aux clients, - que son contrat de travail stipule que ses fonctions 'sont par nature évolutives', - que le travail de facturation ne consiste qu'à enregistrer

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Le 31 décembre 2019, l'inspection du travail a refusé d'accorder cette autorisation, refus qui a été confirmé par le ministère du travail le 4 août 2020.

- vous n'effectuez plus la revue de contrat, élément capital dans l'analyse et la validation des commandes reçues avant enregistrement en GPAO.

Elle indique avoir fait l'objet à ce titre de diverses exclusions, refus et sanctions : tenue de réunions hors sa présence, refus de promotion, promesses de formation non tenues, reproches infondés, refus

Le contrat de travail de Madame X... stipulait qu'elle avait pour mission d'assurer le secrétariat de direction et toute mission liée à la gestion administrative, financière et juridique du G.I.E..

Le 26 juin 2013, Monsieur [J] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification.

[B], et avaient ensuite refusé de reprendre leur poste malgré une mise en demeure de la direction, qui avait répondu en partie à ces revendications.