En quatrième lieu, le 10 juillet 2023, vous n'avez pas respecté votre planning ainsi que les consignes inhérentes à la bonne exécution de votre contrat de travail.

à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés.

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

pour harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de santé et de sécurité.

et la fiche de poste peuvent exclure un certain nombre d'activités prévues par la convention collective, que sa fiche de poste ne mentionne pas de travaux d'exécution et que les travaux d'exécution prévus

; S'agissant des demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Constater que M.

Il soutient en outre que le groupe [4] Hôtels ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie

Il soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'Hôtel [1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie,

Cette déduction est intervenu en raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le 25 avril.

Il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur dans son pouvoir de direction concernant l'exécution défectueuse de son travail par le salarié licencié.  

Les salariées de la structure ont adhéré, à l'exception de la directrice. M.

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au

Sur ce, L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

En revanche, il n'est pas justifié de la rupture conventionnelle alléguée par la salariée. 2 - Ensuite, en ce qui concerne l'appréciation de l'exécution d'une prestation de travail, les intimés évoquent

[E] ne justifiait pas avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'examen du droit ou avoir cotisé sur un salaire au

Pour reprocher à la société [1] une exécution déloyale du contrat de travail, Mme [I] fait valoir que : - la société [1] n'a pas précisé le statut de la salariée dans la lettre d'engagement du 25 juin

pour travail dissimulé, il est rappelé que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L. 8221-5 du code du travail doit être établi.

de nos salariés.

Sur la prescription des demandes de rappel de salaire et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L. 1471-1, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du

au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.