précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

L'employeur soutenait pour sa part que : -Madame Y... avait abandonné son poste de secrétaire de direction dans l'entreprise depuis le mois de septembre 1999 et s'est installée progressivement dans un

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

fin d'année de 2016 boiter pendant plus d'une semaine sans jamais quitter son poste de travail'; une attestation de Mme [K] qui fait état des mêmes faits que les précédentes attestantes et ajoute son

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

[O] n'ait pas lui même toujours fait le nécessaire auprès de son employeur pour lui transmettre ses arrêts maladie ou l'informer du caractère professionnel de ses arrêts de travail, n'exonère pas l'employeur

[K] son licenciement pour inaptitude. Le salarié a été dispensé de préavis avec une fin de contrat au 17 septembre 2018. Par requête reçue le 16 septembre 2019, M.

Il évoque également une " lettre de recadrage " qu'il avait reçue faisant état d'erreurs dans son travail, qui aurait été divulguée à l'une de ses collègues directrice, ainsi que son malaise quant au fait

de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-14.237, Bull. 2013, V, n° 248).

qu'en cas de licenciement par l'employeur ignorant la grossesse; Attendu que la preuve de la connaissance de la grossesse par l'employeur, indépendamment du respect par la salariée des formalités prévues

Monsieur X... a informé le 6 juin 2005 son employeur de son intention de démissionner.

Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans

Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 28 décembre 2020, au cours de la période de préavis précédant son départ à la retraite.

L'employeur qui l'allègue a la charge de la preuve.

Lors de cet entretien, nous avons pris soin de vous expliquer les faits qui vous sont reprochés.

ne mentionne aucune date précise des faits qui y sont évoqués, ce qui ne permet donc pas de vérifier si ces faits sont prescrits ; - qu'à cet égard la seule référence à la date de l'enquête dont l'employeur

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre

Le salarié fait encore valoir qu'il n'obtenait plus aucune directive concernant son travail de la part de son employeur, M.