L'employeur a pour obligation de fournir du travail au salarié et de lui payer le salaire convenu.

de voir les salariés détachés travailler durant le préavis ; que cette indemnité contractuelle ne pouvait pas être qualifiée de clause pénale et être réduite par le tribunal ; que contrairement à ce qu'elle

La salariée confie une persistance des tensions au travail avec une aggravation de ses troubles du sommeil et thoracique ; le médecin traitant établit un arrêt de travail en novembre.

La salariée a refusé la proposition. Le 30 septembre 2013, Mme [I] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité le 1er octobre 2013.

Je n'ai pas pu faire l'étude du poste de travail et des conditions de travail, pour ce salarié. L'inaptitude ne peut donc pas être déclarée, ce jour.

Moyens des parties : Le salarié : Le salarié conteste l'existence même d'une faute grave pour refus de déplacement et de mutation.

Estimant que le poste qui lui était proposé dans ce cadre n'était pas conforme aux aménagements prescrits, le salarié a refusé de reprendre son travail, malgré plusieurs mises en demeure adressées par

Par lettre datée du 10 mai 2017, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants: «'Madame, Monsieur le Directeur, Je suis salariée dans votre Association depuis

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 juin 2019, la rémunération de la salariée étant fixée à 3.245,56 euros bruts par mois pour une durée annuelle de travail

Sur le reclassement et le refus du salarié Pour conclure à la réformation du jugement, le salarié affirme que, malgré le caractère professionnel de son inaptitude et l'absence de refus abusif aux propositions

De même, force est de constater le défaut de preuve du refus du salarié d'exécuter son travail ou du fait de ne pas s'être tenu à la disposition de son employeur au cours de la période considérée.

Au contraire, si le médecin du travail confirme la compatibilité du poste proposé avec ses recommandations, le refus du salarié peut être considéré comme abusif.

L'employeur a déclaré cet accident du travail le 9 juin 2015 en émettant des réserves et la CPAM a notifié à Mme [L] un refus de prise en charge au titre de la législation du travail qu'elle a contesté

Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Elle emploie plus de 300 salariés.

de travail, doit nécessairement être considéré comme un remboursement de frais professionnels, - pour les salariés soumis à des horaires atypiques ' ceux qui sont contraints de déjeuner sur place en

A titre subsidiaire, il considère que certains préjudices invoqués par la salariée ne pourront pas être indemnisés dans le cadre de la présente procédure. ** Par conclusions reçues au greffe le 13

En tout état de cause, l'arrêt de travail a bien été transmis à l'employeur dans les 48 heures puisque l'employeur reconnaît l'avoir reçu le 24 janvier 2018.

Il appartient à l'employeur qui entend refuser de régler la rémunération convenue de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

Elle précise également qu'elle a communiqué à Mme W... un contrat de travail à temps partiel, dès qu'elle a appris, lors de l'entretien du 7 octobre 2015 que la salariée n'aurait pas eu de contrat de travail