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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b118
24 janvier 2008
LE JUGEMENT : La JURIDICTION DE PROXIMITE DE TARBES, par jugement contradictoire, en date du 14 SEPTEMBRE 2006 a déclaré X...
6253cc7cbd3db21cbdd903a1
6 mars 2013
. *** Estimant que la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES avait commis une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat, en s'abstenant de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
C fait valoir qu'un jugement correctionnel du 11 avril 2023 l'a relaxé des poursuites relatives aux faits d'usage d'actes de naissance contrefaits et de bigamie.
6253caccbd3db21cbdd8c1c7
12 septembre 2008
Quentin Michel coupable des faits qui lui sont reprochés, en répression l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22aa29b3c8605deec2061
25 janvier 2023
Le 27 février 2020, la cour d'appel de Paris a relaxé Mme [T] du chef d'abus de confiance au préjudice du Monsieur [S].
M. le Procureur de la République, le 16 Avril 2008c/Madame X
6253cac7bd3db21cbdd8c0b3
10 septembre 2008
En répression, elle sera condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6e
14 septembre 2011
À titre principal, elle conclut à l'incompétence de la juridiction de céans pour statuer sur le bien-fondé des demandes de Madame Claudine Josette Y... épouse Z....
Pôle 2 - Chambre 2
616355d5bf1fa7f870d29fff
20 mai 2011
répressive et a confirmé le jugement déféré en ce que ceux-ci ont été déboutés de leurs demandes .
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,
6253c853bd3db21cbdd84ec6
15 juillet 1999
Sur le fond, à titre subsidiaire, il fait solliciter la relaxe de M X..., les éléments constitutifs du délit n'étant pas réunis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
lors du contrôle ont été recueillies par l'intermédiaire d'une traduction par voie téléphonique ; - l'autorité de la chose jugée le 26 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bastia qui a relaxé
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
et leur ampleur considérable, le défaut de paiement exposant l'intéressé à l'exercice par les juridictions répressives de la contrainte par corps.
5e Chambre
5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e
23 janvier 2020
Elle prétend que la relaxe de M.
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
Il a été relaxé des faits de complicité de vol par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 14 septembre 2018.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
En outre, elle ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique, aux condamnation comme aux décisions de relaxe ou d'acquittement,
17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
Par jugement du 16 septembre 2009 devenu définitif le Tribunal Correctionnel de GRASSE a relaxé Mme [R] des fins de la poursuite et débouté l'Association AGASC, partie civile, de sa demande en paiement
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 05/06/2001 DECISION Contradictoire RELAXE DOSSIER 00/01711- BB/PB prononcé publiquement le Mardi cinq juin deux mil un, par la troisième
1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
dispositions, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de VERSAILLES ; Vu la déclaration de saisine reçue 31 mars 2011 par laquelle [O] [T] a saisi la cour d'appel de VERSAILLES en tant que juridiction
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