La cour constate que les melons commercialisés par la société [R] sont présentés soit conditionnés sur un plateau contenant plusieurs melons, soit en conditionnement unique.

en vue de sa remise en mains propres, n'induit pas que le lieu de la remise ou de la signature soit le même , de sorte que Monsieur [X] ne peut arguer de son éloignement du lieu de rédaction des documents

[K], par acte remis au greffe dans les mêmes conditions le 6 juin 2025 et la société GETA SERVICE, par acte remis au greffe mêmement le 28 mai 2025 ; Cependant, par conclusions d'incident remises au

Il convient d'ajouter à ce titre que les policiers ont, d'office, requis un médecin afin que [I] [J] soit examiné au regard de l'état qu'il présentait. Le moyen sera donc également rejeté.

Elle ajoute en outre que les retenus ont accès à un téléphone fixe.

La déclaration d'appel de la SAS SP3 Nettoyage a été remise au greffe de la cour le 21 janvier 2014.

[D] a reconnu avoir décongelé trop de pavés de thon et a remis ces marchandises au congélateur, et que le 02 octobre, M.

Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 22 août 2022 et soutenues oralement, M.

A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 27 mars 2017, elle a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 181 232 euros pour cette opération.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Stéphane X... ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il a sollicité la remise par son employeur de l'attestation litigieuse.

La société Laboratoire Opodex Industrie a pour activité la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques.

GIO C/ SARL PRESTATION CONDITIONNEMENT DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 09 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 2ème chambre

GIO C/ SARL PRESTATION CONDITIONNEMENT DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 09 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 2ème chambre

Il ajoute qu'il dispose de tous les moyens pour une assignation à résidence, notamment une adresse et une vie familiale stable.

Cependant, les éléments relatifs aux diligences, s'ils peuvent être déterminants pour le succès de la requête, ne sont pas de nature à conditionner sa recevabilité.