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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
Dans le cas d'une suspension du contrat de travail pour congé de maternité puis congé parental d'éducation pendant la période de référence, le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité légale
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a2
4 mars 2016
leur congé maternité prévu par l'article 45 et à la condition qu'elles élèvent elles-mêmes leur enfant.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738466
16 décembre 2016
des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.'»
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
La salariée était en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2015, arrêt prolongé jusqu'au 17 mars 2016, puis en congé maternité et en congé parental du 1er août 2016 jusqu'au 30 septembre 2016
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d46
18 juillet 2024
du risque de perte de ses droits à congés, ce d'autant plus qu'elle revenait d'un congé maternité et parental.
17e Chambre
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6 septembre 2011
Madame [S] [N] épouse [H] a informé son employeur par courrier recommandé du 26 juillet 2007 de son intention de bénéficier de son droit à congé parental d'éducation a temps partiel (70 % du temps) à compter
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa22
13 août 2012
notamment par le fait de la désorganisation du service comptable par les congés maternité et parental des deux comptables et de la démission de l'une d'elles (Mme Cristiana H...) qui n'a jamais été remplacée
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.
Pôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les
69749ce9cdc6046d47893a2e
23 janvier 2026
Mme [J] a été placée en congé maternité du 1er décembre 2014 au 4 juin 2015, puis en congé parental du 8 juin 2015 au 31 janvier 2017.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2
11 décembre 2018
ayant perduré les années postérieures; S'agissant des conditions de son retour de congé matérnité, il est justifié aux débats que Monsieur [Y], secrétaire du comité a répondu favorablement le 11 juillet
Chambre Sociale
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1 juillet 2025
remplacement de Madame [P] (aide soignant en congés payés); 44- du 4 au 30 avril 2019, à temps partiel, avec comme motif de recours le remplacement de Madame [Y] (agent de vie sociale en congé parental
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b0
23 octobre 2024
Du 18 octobre 2014 au 12 septembre 2015 puis du 2 novembre 2016 au 7 janvier 2019, elle a été placée en congé pathologique, congé maternité, congé parental et congé payés.
6034aaad97e34b96a4a2be10
21 octobre 2016
son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équipe équivalente, * que le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit
Chambre sociale 4-3
69785561cdc6046d47d54c57
26 janvier 2026
Si le non-respect des dispositions relatives aux conditions de réintégration de la salariée à l'issue de son congé maternité est avéré, l'employeur justifie qu'un entretien s'est tenu le 17 janvier 2018
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
Madame Audrey X... a été en congé pathologique en lien avec son état de grossesse à partir du 18 décembre 2009, puis, à partir de la fin du mois de janvier 2010, en congé maternité, jusqu'au 27 juin 2010
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
Dans la mesure où le poste qu'elle occupait précédemment au sein de l'agence de [Localité 9] n'était plus disponible, la salariée, à l'issue de son congé maternité, conformément, en outre, aux usages du
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
12 mars 2013
de Mme B..., chargée de clientèle, alors en congé maternité : cette annonce est ainsi rédigée : " Adecco recherche pour son client un Chargé de Clientèle H/ F.
60345989c98e4248b8738480
des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que
Pôle 6 - Chambre 11
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2 juin 2020
La société L'Hôtelière de Ménage a maintenu le salaire de Mme [M] jusqu'à son congé de maternité qui a débuté le 23 mars au 5 octobre 2015 inclus et a été suivi d'un congé parental jusqu'au 7 octobre 2017
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