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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
65a0f0de5bbe450008b2d071
11 janvier 2024
Plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673) et sur les postes de préjudice que la rente d'accident du travail prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise, - réservé les dépens exposés
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8d
6 avril 2011
d'invalidité tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du code la sécurité sociale, dit que le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante devra également verser à Charles X...: - la somme
3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
Il y a lieu de prévoir le versement par le CHU de Rennes de cette somme qui sera revalorisée annuellement en application des dispositions des articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale
6253ccd0bd3db21cbdd91555
13 mai 2014
ARRÊT : prononcé le 13 Mai 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f6
30 août 2022
Motifs : L'article R. 434-29 du code de sécurité sociale dispose que pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
5 juin 2008
Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00409_20241017
17 octobre 2024
qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. 4.
Pôle 2 - Chambre 3
6032298caa543c607d0fad3d
4 avril 2018
Il n'est pas contesté : qu'à la suite de l'accident du travail survenu le 21/12/1981, la CPAM a versé à [G] [M] une rente d'accident du travail en application des articles L.434-1 et suivants du code de
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
Il invoque notamment l' avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7571469e057d789b1a
27 avril 2022
Comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte des articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les
6253cd06bd3db21cbdd920d5
24 février 2015
aux articles suivants et notamment celles de l'article L. 434-8.
6253cabfbd3db21cbdd8befc
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0d2cdc6046d471b125d
20 janvier 2026
Le salaire annuel et la majoration sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
Chambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163c
10 juillet 2025
à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Or, le versement des prestations de sécurité sociale dues en vertu du livre IV incombe aux caisses d'assurance maladie selon les modalités fixées aux articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants
Chambre sociale
642fb614cece1704f574755e
6 avril 2023
[Y] [V], décédé le 12 avril 2014, n'était plus titulaire à la date de son décès de l'action en faute inexcusable du fait de la prescription de 2 ans prévue à l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
6253cabfbd3db21cbdd8befa
Ch.protection sociale 4-7
6960a08bcdc6046d47b65d89
8 janvier 2026
Par un courrier en date du 30 septembre 2020, la caisse a notifié un refus à cette dernière au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale
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