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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
Y...a été embauché le 4 avril 1966 par la même société en qualité d'ouvrier OS2 et a été représentant du personnel à compter de 1981. M.
6253c8e7bd3db21cbdd869af
16 juillet 2003
du Travail, qu'un accord d'entreprise a été signé le 3 décembre 2002 sur le projet de réduction des effectifs, avant consultation du Comité d'entreprise; Qu ainsi la procédure de consultation des représentants
6253c976bd3db21cbdd8866f
4 avril 2006
SUMCO FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Lahcen X... Brahim Y... Na'me Z... Mohamed A... Mohamed B... Mohamed C...
Pôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
navigants commerciaux de l'établissement Exploitation aérienne de la société Air France, de juger que cette dernière est tenue de comptabiliser les temps de délégation des représentants du personnel
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6b
17 juillet 2025
Le principe d'évolution salariale Pour les représentants du personnel, ayant exercé une fonction de représentation du personnel pendant 2 mandats ou plus, leur positionnement salarial sera étudié tous
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
de La Poste et contre laquelle ont voté les représentants du personnel.
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5248f63659ca90a5db
5 janvier 2012
A la suite de la décision des Galeries Lafayette de fermer le stand Steiner à la fin du mois de juin 2007, la société Cauval industries a engagé une procédure de consultation des représentants du personnel
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
représentants du personnel.
6253ca03bd3db21cbdd89d2b
20 juin 2007
Monsieur E... représentant le personnel est intervenu en fin de conseil ans le but de déstabiliser la nouvelle direction de notre mutuelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
CHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e83
2 mai 2023
du personnel ; sur l'incitation des représentants du personnel a faire grève et la critique de la Direction du Groupe devant les représentants du personnel et les salariés - Monsieur [H] a incité
6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
B... a activement exercé son mandat de représentant du personnel, porté plusieurs revendications, assisté des personnels faisant l’objet de procédures disciplinaires et sollicité son employeur de diverses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
Chaque représentant a un suppléant () / Les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales () / Les représentants des collectivités
6253c851bd3db21cbdd84e5a
10 février 2000
, mais qu'il pouvait seulement être informé de cette forme de "mutualisation" des crédits d'heures de délégation tant au niveau des mandats de chaque représentant du personnel qu'entre les membres du comité
CHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfdc
13 mai 2022
: - l'intégralité des livres d'entrée et de sortie complets de tous les établissements du Groupe Alliade situés en région Auvergne Rhône-Alpes, - le procès-verbal recueillant l'avis écrit des représentants
Avis
CADA:20160351
3 mars 2016
l'hôpital Jean-Verdier ; 6) le projet médical pour le pôle B2P des laboratoires de l'hôpital Jean-Verdier ; 7) le planning opérationnel intégrant la communication et le dialogue social avec les représentants
Ch. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
[O] ne saurait prétendre avoir joué un rôle prépondérant par rapport aux autres représentants du personnel.
Juge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine rejetant son recours gracieux contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07fcdc6046d47ee629e
28 avril 2026
Les représentants du personnel, les délégués et représentants syndicaux exerçant leurs fonctions représentatives dans un CLCC ainsi que les salariés des [3] exerçant un mandat syndical national ou des
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09968
3 octobre 2024
Il demandait, également, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour absence d'élection des représentants du personnel, absence
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