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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa697
3 octobre 2025
[F] [O] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date
68e1fd1920ac6488494aa69b
[Y] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des
68e1fd1920ac6488494aa6a1
[S] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des
68e1fd1920ac6488494aa6a5
[T] [W] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
[O] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des
68e1fd1820ac6488494aa689
[H] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des
68e1fd1820ac6488494aa68d
Sur le transfert conventionnel du contrat de travail de Mme [D] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises
68e1fd1920ac6488494aa695
Sur le transfert conventionnel du contrat de travail de Mme [S] : Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises
68e1fd1920ac6488494aa699
[M] [Z] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date
68e1fd1920ac6488494aa69d
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e8
3 juin 2008
Considérant que cette non augmentation de cette prime et sa suppression a pour effet de diminuer la rémunération du salarié, alors que selon l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ea
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
Par courriers du 18 octobre 2011, la société SG2A a indiqué à Philippe X...et à la société GDV qu'elle n'était pas soumise légalement à la reprise du personnel, que les dispositions du marché ne prévoyaient
5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
contrat conclu le 18 février 2020 qui mentionne une entrée en jouissance des lieux pour le cessionnaire à compter du 1er février 2020, il ressort des pièces du dossier que cette cession excluait toute reprise
19e chambre
60329b697da3610fe0aaab3b
20 décembre 2017
En outre, l'avenant n°42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre qui a pris effet au 1er juillet 2012 prévoit un article 3 consacré à l''Organisation et modalités de transfert
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
2002 sur la reprise du personnel.
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
La convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention du 15 février 1985 et l'accord du 5 mars 2002, étendu par arrêté du 10 décembre 2002, prévoient la reprise du personnel affecté
Pôle 6 - Chambre 2
68709e367c3ffdb9560b078f
10 juillet 2025
de l'avenant du 23 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.
6253c99bbd3db21cbdd88c79
26 octobre 2006
encadrement RG no 02/00753APPELANTESociété ETABLISSEMENTS GAROT38, avenue Joffre94100 SAINT MAURnon comparanteINTIMEMonsieur Jacques X...104 ter, avenue du Bac94120 LA VARENNE SAINT HILAIREcomparant en personne
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a876dcdc6046d479104cb
15 janvier 2026
pour le compte de la SAS Bleu Libellule France, laquelle détient une franchise a pris contact avec la SARL Lilidep en vue de l'acquisition de son droit au bail moyennant le prix de 90.000 euros sans reprise
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