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146 391 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

direction mais résulte d'une volonté des clients investisseurs, - la suppression du poste de la salariée était justifiée, - aucun poste n'était disponible en interne et au sein du groupe, et elle a respecté

Source officielle

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Annonces BODACC688 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

RESPECT THE TARGET

SIREN 818701500Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RESPECT

SIREN 920503315Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CYPRES (SOCIETE D'INITIATIVES POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT)

SIREN 397914151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RESPECT WINES

SIREN 989748801Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

14/08/2026

Voir →

Radiations

RESPECT NATURE

SIREN 831378872Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

06/08/2026

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement ayant pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi ; - la société n'a pas respecté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

intérêts devait être prononcée, Monsieur [Y] resterait débiteur de 65.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, date de la première mise en demeure'; - subsidiairement, sur le respect

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Madame [T] développe contre son employeur plusieurs griefs relatifs à l'exécution de ses contrats de travail : le non-respect des préconisations de la médecine du Travail, le non-respect des stipulations

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b1605603657a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

payés afférents, - 15 643,68 euros net au titre de l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de contrepartie obligatoire en repos, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

- Sur le respect du principe du contradictoire de la procédure : La déclaration de maladie professionnelle du 16 janvier 2015 et le certificat médical initial établi le 13 janvier 2015, auquel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

procès-verbal au procureur de la république en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ; que le consentement des salariés n'a pas été recueilli préalablement à leur audition, dans le respect

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CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pour justifier du respect du processus électoral, la société Kyo Ascenseurs produit la note d'information du personnel relative à l'organisation des élections des délégués du personnel (pièce 22 de la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION La [Adresse 3] soutient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts exercée par les époux [V]-[U] est irrecevable, la seule sanction civile du non-respect des dispositions

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CA

1ère Chambre D

5fdad7fa5bb7556aada97aa8

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

En l'espèce, force est de constater que la procédure suivie par le GFA SAINT GILLES ne respecte les dispositions susvisées de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Mme X... n'a pas respecté les termes du jugement du 16 janvier 2014 et que seul le rappel de la caisse d'allocations familiales pour les mois de mai à

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CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'appelante conteste ces informations et maintient les moyens qu'elle soutenait devant le tribunal, selon lesquels la caisse n'avait respecté ni les délais ni le principe du contradictoire puisque, nonobstant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

engagée, - que l'employeur n'a pas rempli son obligation de recherches sérieuses et loyales de reclassement et subsidiairement que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul, - que l'employeur n'a pas respecté

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4eb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont retenu que la caisse a respecté son obligation d'information.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Pour réclamer à titre subsidiaire des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions protectrices des accidentés du travail, elle fait que la société Les Editions Gallimard n'a pas respecté son

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

à son égard (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée (article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le décompte de temps est auto déclaratif et s'effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l'entreprise'.

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CA

Chambre sociale

5fca665948c4fb4f635a7484

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Cela étant, même si la juridiction de première instance n'a pas exactement respecté le régime de la charge de la preuve édicté par la Cour de cassation dans l'étude du harcèlement moral reproché par le

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