AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bcc3babb17b30f7c01fc
4 décembre 2019
4 décembre 2019
direction mais résulte d'une volonté des clients investisseurs, - la suppression du poste de la salariée était justifiée, - aucun poste n'était disponible en interne et au sein du groupe, et elle a respecté
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RESPECT THE TARGET
25/08/2026
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RESPECT
20/08/2026
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CYPRES (SOCIETE D'INITIATIVES POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT)
18/08/2026
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RESPECT WINES
14/08/2026
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RESPECT NATURE
06/08/2026
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Pôle 6 - Chambre 13
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
12 juin 2020
12 juin 2020
d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement ayant pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi ; - la société n'a pas respecté
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