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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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20 octobre 2023
Sur le principe de responsabilité de l'employeur du fait de ses salariés Selon l'article 1242 alinéa 5 du code civil, les commettants sont responsables des dommages causés du fait de leurs préposés.
Cour d'Appel
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13 novembre 2007
que son employeur ne peut dans le cadre du présent litige se décharger de sa responsabilité sur le fabricant installateur de la machine, -sollicite la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du
1ère chambre civile B
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12 janvier 2021
Elle fait valoir que : - la responsabilité et l'obligation à réparation de l'entreprise Transports [J] tant à l'égard de la victime que de son employeur est entière, - l'article 3 de la loi Badinter
4ème Chambre Section 3
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7 avril 2023
, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, étant précisé que la faute de la victime, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une faute intentionnelle
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30 janvier 2008
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
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25 septembre 2009
Par suite, confronté à une demande présentée par le salarié en vue d'un aménagement de ses horaires de travail en raison de ses responsabilités familiales, l'employeur ne peut se borner à maintenir les
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21 octobre 2008
Elle a signé le 15 avril 2005 avec le même employeur un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1.419,21 € et obtenu en juin 2005 le diplôme de BEATEP.
Chambre sociale
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21 juillet 2022
Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a exécuté cette obligation.
Sécurité sociale
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9 avril 2013
ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes ont
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11 décembre 2007
L'employeur n'avait pas à rappeler au salarié ses obligations professionnelles au regard des fonctions qu'il occupait.
Pôle 6 - Chambre 12
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21 septembre 2017
Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
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30 mai 2008
Madame X... n'a donc pas su gérer une situation délicate mais habituelle et a engagé la responsabilité de l'employeur envers la cliente.
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5ème chambre sociale PH
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4 juillet 2023
-sur les manquements de l'employeur : -les pièces versées au débat démontrent que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et n'a jamais procédé à l'aménagement de son poste
Chambre Sociale
64a9001203029105dbedc38f
7 juillet 2023
Elle rappelle que la notion de faute ou de responsabilité de l'employeur est totalement indépendante de celle d'accident du travail et précise que son employeur a été condamné par la juridiction prud'homale
1re chambre sociale
65b20d58c4cf860008dff4c7
24 janvier 2024
Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet par le médecin du travail d'une 'inaptitude médicale à la reprise au poste d'employée.
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27 avril 2023
Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé une telle faute.
CHAMBRE SOCIALE B
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19 janvier 2024
Son inaptitude aurait donc été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
659f97753328fa00087a25dc
10 janvier 2024
Il exerçait les fonctions d'employé polyvalent avec un salaire mensuel brut de 1 690,65€. Le 29 mai 2018, son employeur lui a remis une promesse d'embauche ainsi rédigée : 'M.
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