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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a44
19 octobre 2001
délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale
6253c891bd3db21cbdd85a7b
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
GREFFIER : Mme ELHARRAR greffier en chef, aux débats, Mme Z... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arr t par Monsieur IGNACIO A...
6253c8a0bd3db21cbdd85cce
29 novembre 2001
-d' avoir à NIORT 79, le 05/08/1999 étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l' hygiène et à la sécurité du travail en ne procédant pas à un examen technique de l' ouvrage et
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f72
10 avril 2025
Il résulte ainsi des éléments de la condamnation pénale que M.
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
L’office du juge administratif lui impose de qualifier les faits constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, indépendamment de l’existence d’une infraction pénale
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
Ainsi des fautes de gestion peuvent être reprochées à [J] [B] dans le cadre de la présente procédure alors même que l'intéressé n'aurait pas été condamné pour les infractions pénales du chef desquelles
6253ca48bd3db21cbdd8a90e
28 janvier 2008
A... épouse Z... née le 24 Juin 1954 à AUBENAS (07) ... 38080 L'ISLE D'ABEAU représentés par la SCP GRIMAUD avoués à la Cour assistés de Me ZENOU, avocat au barreau de VIENNE Société HD ENTREPRISE
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
Frédéric né le 22 janvier 1963 à CHARLEVILLE MEZIERES (08), fils de François et de PIOT Jeanne, de nationalité française, jamais condamné, divorcé, chef d'entreprise, demeurant 08430 GRUYERES Prévenu,
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
Les poursuites du chef des infractions pénales et fiscales du chef de la mise en circulation de produits soumis à accises sans documents d'accompagnements, ni respect des obligations incombant aux transporteurs
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
de tout recours contre sa condamnation au pénal, sont réputés accepter leur responsabilité quant à l'action publique ; Attendu que E...
9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
Dans le cadre des missions et responsabilités définies ,il est précisé que Madame [J] est le garant du respect de la législation et de la réglementation ainsi que des règles définies par l'entreprise (
1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4a
2 mai 2023
Toutefois, cette décision sera confirmée de ce chef, dès lors qu'il était judicieux d'attendre le jugement pénal, procédure dont l'Eurl [D] [U] n'était pas responsable et qu'au demeurant, la Scp [B] ne
Pôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91abd
12 mai 2016
comptable avec les fonctions suivantes: responsabilité de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle budgétaire, les tableaux de bord, responsabilité du service comptabilité en l'absence de Madame
Chambre sociale
63c8ef40dc5b777c90993101
18 janvier 2023
Le salarié argue d'insultes de la part d'un chef de chantier, objectivées par l'enquête pénale diligentée à partir de la plainte du salarié.
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
Or, force est de constater que vous n'assumez aucune des missions afférentes à votre statut de Chef de cuisine engageant de part votre carence, la responsabilité pénale de notre entreprise et de ses dirigeants
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf90
24 mai 2018
en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer sur l'assignation de la banque, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne
6253c9dcbd3db21cbdd8962b
25 septembre 2007
pénale de M.
6253c905bd3db21cbdd87079
15 juin 2004
CHRONOPOST, appelante, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - vu l'article 1382 du Code Civil et 226-10 du Code Pénal, - constater qu'elle n'a commis aucune faute
Pôle 4 - Chambre 8
695f7632cdc6046d479a41e2
7 janvier 2026
[X], des deux contrats «Retraite Entreprise ».
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