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4 356 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a44

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a7b

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

GREFFIER : Mme ELHARRAR greffier en chef, aux débats, Mme Z... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arr t par Monsieur IGNACIO A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cce

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-d' avoir à NIORT 79, le 05/08/1999 étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l' hygiène et à la sécurité du travail en ne procédant pas à un examen technique de l' ouvrage et

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f72

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte ainsi des éléments de la condamnation pénale que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’office du juge administratif lui impose de qualifier les faits constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, indépendamment de l’existence d’une infraction pénale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi des fautes de gestion peuvent être reprochées à [J] [B] dans le cadre de la présente procédure alors même que l'intéressé n'aurait pas été condamné pour les infractions pénales du chef desquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90e

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

A... épouse Z... née le 24 Juin 1954 à AUBENAS (07) ... 38080 L'ISLE D'ABEAU représentés par la SCP GRIMAUD avoués à la Cour assistés de Me ZENOU, avocat au barreau de VIENNE Société HD ENTREPRISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

Frédéric né le 22 janvier 1963 à CHARLEVILLE MEZIERES (08), fils de François et de PIOT Jeanne, de nationalité française, jamais condamné, divorcé, chef d'entreprise, demeurant 08430 GRUYERES Prévenu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Les poursuites du chef des infractions pénales et fiscales du chef de la mise en circulation de produits soumis à accises sans documents d'accompagnements, ni respect des obligations incombant aux transporteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

de tout recours contre sa condamnation au pénal, sont réputés accepter leur responsabilité quant à l'action publique ; Attendu que E...

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a77a68110eae5b68fc2

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Dans le cadre des missions et responsabilités définies ,il est précisé que Madame [J] est le garant du respect de la législation et de la réglementation ainsi que des règles définies par l'entreprise (

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae648616ed0f8cd4f4a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, cette décision sera confirmée de ce chef, dès lors qu'il était judicieux d'attendre le jugement pénal, procédure dont l'Eurl [D] [U] n'était pas responsable et qu'au demeurant, la Scp [B] ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91abd

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

comptable avec les fonctions suivantes: responsabilité de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle budgétaire, les tableaux de bord, responsabilité du service comptabilité en l'absence de Madame

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef40dc5b777c90993101

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié argue d'insultes de la part d'un chef de chantier, objectivées par l'enquête pénale diligentée à partir de la plainte du salarié.

Source officielle
CA

19e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a39

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Or, force est de constater que vous n'assumez aucune des missions afférentes à votre statut de Chef de cuisine engageant de part votre carence, la responsabilité pénale de notre entreprise et de ses dirigeants

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf90

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer sur l'assignation de la banque, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

pénale de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87079

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

CHRONOPOST, appelante, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - vu l'article 1382 du Code Civil et 226-10 du Code Pénal, - constater qu'elle n'a commis aucune faute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f7632cdc6046d479a41e2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X], des deux contrats «Retraite Entreprise ».

Source officielle

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