D A des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 233-2 suivant : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2°

1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ".

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que si son conjoint remplit

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Il résulte de ces stipulations que, pour refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, le préfet peut légalement

dans ce pays ; - le refus de lui délivrer un titre " salarié " est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'instruction dès lors que son titre de séjour italien en qualité de conjoint d'un ressortissant

Le 8 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne en raison de son concubinage avec un ressortissant portugais.

B, ressortissant marocain né le 2 mars 1982, déclare être entré en France en 2011.

2017, qu'il vivait seul après avoir vécu en concubinage avec une compatriote en situation irrégulière et que de ce fait, il ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

soutien de ses allégations selon lesquelles sa fille serait de nationalité belge, ce qui lui permettrait de prétendre elle-même au droit de se maintenir en France en qualité d'ascendante d'un mineur ressortissant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l’accord entre

C, qui demeure toujours en France ; - en raison de sa relation stable et durable avec un ressortissant de l'Union européenne, elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des

Mme [T] [Z] expose que l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale de limite pas au travailleur français, apatrides, réfugiés ressortissants de l'union européenne le droit de demander le rachat de

Enfin, il rappelle que les ressortissants de l'Union Européenne, s'ils bénéficient d'un régime plus protecteur quant à l'éloignement, relèvent du même régime que les ressortissants des pays tiers quant

d'observation postérieurement au dépôt du rapport d'expertise ; Attendu que les autres créanciers inscrits ont été assignés, [I] [W] par procès-verbal de signification d'un acte à destinataire ressortissant

INTIMES : Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (Irlande) [Adresse 10] [Localité 8] (Irlande) défaillant, n'ayant pas constitué avocat bien qu'assigné comme ressortissant