l'usufruit , au vu de la déclaration de succession de celle-ci , et dont le montant n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties ; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; Sur la restitution

société AKERYS PROMOTION, - Condamner à titre reconventionnel les consorts X...- Y... à restituer à la société AKERYS PROMOTION l'ensemble des loyers perçus au titre du bien litigieux, jusqu'à la restitution

€, - dire qu'en raison de ses droits sur l'immeuble Mme [C] [Y] a droit à la somme de 94.695,93 € au titre de la restitution des loyers, - dire qu'il y a lieu à compensation entre les sommes de 41.294,63

maître [U] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la sci de la Brie ; l'infirmer sur le surplus ; statuant à nouveau, dire que la selarl [W]-[Y] a manqué à ses obligations de conservation et de restitution

spontanée des lieux dans le délai convenu, Vu les échanges successifs entre la société Nord Europe Lease (devenue Actea) et le mandataire-liquidateur pour obtenir restitution des lieux en cause et

[T] devra restituer le montant des loyers perçus sous déduction des dépenses strictement nécessaires, et ce jusqu'à restitution du bien immeuble, au besoin, l'y condamner, soit 21 237,10 euros ; - débouter

tout cas ordonner sa garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, 'subsidiairement et si par impossible la cour devait considérer que l'exécution en nature de la restitution

d'occupation d'origine de l'immeuble.

, - voir dire et juger que la SCI MB REGENT PARAITA est remplie de ses droits, 2°/ du chef de la restitution proprement dite de l'immeuble par la SCI MB REGENT PARAITA, - recevoir la demande additionnelle

[U] dans l'entretien de l'appartement et des parties communes de l'immeuble ayant conduit à une perte de valeur du bien immobilier.

Ils soutiennent que l'acte de vente ne décrit pas l'immeuble comme un immeuble à usage d'habitation.

[J] [P] de leur demande de dommages intérêts à hauteur de 20 000 euros chacun, en réparation de leur prétendu préjudice moral, ' prononce en contrepartie la restitution des deux immeubles concernés respectivement

[E] [K] la somme de 1.000.000 € outre les intérêts légaux, à compter du présent arrêt, en restitution du prix de vente, -condamner Mme [G] [N] et M. 

[Q] [Q], locataires, concernant un appartement situé au rez de chaussée de l'immeuble sis [Adresse 3].

abrégée, eu égard à sa mauvaise foi, à son absence de juste titre, régulièrement publié, d'actes matériels de possession et de possession continue, et en déduit qu'elle est en droit d'obtenir la restitution

[X] sollicite la restitution de la somme de 21 405,10 euros représentant le montant de son apport personnel pour le paiement du prix de l'immeuble.

[Y] et Mme [F] la somme de 237.500 euros au titre de la restitution du prix de vente et condamné M. [Y] et Mme [F] à restituer l'immeuble. Le 23 mai 2024, les consorts [D] ont assigné M.

Par ailleurs, il incombe à M. et Mme [V] de restituer le capital prêté, sauf à démontrer une faute du prêteur leur ayant causé un préjudice pour échapper à cette restitution en tout ou partie.