L... conteste l'heure de fin de journée retenue par l'expert qui tient compte de manière inexacte de 2 heures d'absence pour le déjeuner. Pour les années 1997 et 1999, M.

[L] a été élu délégué du personnel titulaire d'avril 2006 à octobre 2010, délégué du personnel suppléant en novembre 2010, nommé délégué syndical (C.G.T.

effectifs ; Qu'en effet l'employeur a tout d'abord le 19 décembre 2011 soumis à M.

code, des heures effectuées au-delà de 1607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code.

Thierry X... cumulait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, outre que la société Alteam Le Mans ayant opté pour le système de la délégation unique du personnel, il était par conséquent

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

En effet: Depuis que j'ai été élu délégué du personnel au mois de décembre 2014, votre attitude à mon égard a changé.

Pour le surplus, le fait que monsieur [M] ne saisisse pas systématiquement ses arrivées et ses départs, ainsi que ses heures de délégation, ne permet pas à l'employeur de retenir le paiement des heures

supplémentaires deS rémunérations payées au titre d'heures de délégations prises en qualité de représentant du personnel, a invité l'intéressé à établir un décompte hebdomadaire de ces heures permettant

supplémentaires deS rémunérations payées au titre d'heures de délégations prises en qualité de représentant du personnel, a invité l'intéressé à établir un décompte hebdomadaire de ces heures permettant

supplémentaires deS rémunérations payées au titre d'heures de délégations prises en qualité de représentant du personnel, a invité l'intéressé à établir un décompte hebdomadaire de ces heures permettant

Ces éléments suffisent à démontrer l'exactitude de l'effectif relevé par l'employeur, ce dont la cour déduit que les heures de délégation de Madame [F] s'élevaient au total à 30 heures par mois.

à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.

[D] sollicite le paiement des heures de délégation effectuées à compter du 1er février 2018.

[E] fait valoir qu'en ses qualités de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, il dispose d'un crédit d'heures mensuel de délégation

; Qu'ils font valoir qu'en prévoyant que le temps de déplacement du représentant du personnel pour effectuer ses missions 'hors réunions à l'initiative de l'employeur' sera imputé sur son crédit d'heures

Pour justifier que Monsieur [Y] n'avait pas effectivement accompli la totalité des heures de travail qu'il avait déclarées, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée

était impossible d'effectuer ses missions de délégué du personnel pendant ses heures de travail et le refus de paiement de son employeur constitue une réticence abusive ; - il appartient à la Société

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.