Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/176 N° RG 22/13316 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBP [P] [J] C/ S.A.S. [1]

Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le CRRMP, elle dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine

Contestant cette décision, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

De plus, la cour est saisie de la question de la modification de l'intitulé de la maladie au cours de l'instruction.

[O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. - à titre subsidiaire : renvoyer M. [O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

En réponse à cette saisine, M.

, invoquant le non-respect du principe du contradictoire pendant la phase d'instruction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/229 N° RG 21/16719 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUA [H] [K] C/ S.A. [1]

Il était saisi, à titre subsidiaire d'une demande d'expertise.

[Z] [O] ont interjeté appel de ce jugement, dont la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier est saisie sous le n° de RG 25-645.

éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 25 janvier 2022 lui transmettant son dossier d'instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l'article

[G] [X] a saisi la cour d'appel de Bordeaux. M.

avait été mise à sa charge et dûment réclamée par le commissaire de justice pour mener sa mission de vérification du champ de la saisie au vu des correctifs apportés par la cour ; s'abstenant en outre

Or, cette date correspond à la date de saisine du CRRMP.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre de l'instruction en date du 9 octobre 2007 disant y avoir lieu à saisir ladite chambre Vu l'arrêt en date du 21 novembre 2007 ordonnant la communication

SUR CE, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION La SAS [1] estime que l'instruction effectuée par la caisse de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée

Parallèlement, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer.