En troisième lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par

[S] de la part de Madame [C] laquelle a été mutée dans un autre service de Canal+ depuis septembre 2014. Ce salarié énonce que M.

En 2006, Mme [B] a été élue en qualité de déléguée du personnel CGT et a depuis occupé plusieurs mandats syndicaux et représentatifs.

[Y] les sommes suivantes : - 3.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 1.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 925 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur

, et que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du même code, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation loyale de l'accord

Le maintien du salarié à son poste entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle de tiers ".

Elle était soumise à l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire permanents. Elle employait plus de dix salariés.

[HU] [NK] et l'exercice du mandat par le salarié'»), et que les requêtes de la société en annulation de cette décision, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel,

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Il invoque par ailleurs de manière inopérante l'activité parallèle qu'exerçait le salarié à titre individuel dans le domaine du nettoyage alors que l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur et qu'au

publiquement par Madame Irène LEBÉ, Président - signé par Madame Irène LEBÉ, Président et par Madame FOULON, Greffier présent lors du prononcé. ********** Statuant sur l'appel formé par Madame

et revêtait un caractère discriminatoire en instaurant une différence entre les salariés et leurs représentants ainsi qu'une inégalité de traitement entre les permanents syndicaux exerçant en région parisienne

[G] à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort est irrecevable ; à titre subsidiaire, que le salarié échoue à rapporter la preuve de la faute inexcusable commise par la société employeur ; à titre

En l'espèce le salarié invoque une situation de co-emploi en ce que la société mère hollandaise exerçait une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeuse conduisant

[Z] [E] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

[A] [F] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

[F] [K] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

[K] [X] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

Elle soutient que la salariée doit être déboutée de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts, en l'absence de démonstration de l'existence du préjudice.