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3 054 résultats pour « sanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d33

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que le chef de décision rejetant la demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive n'est pas contesté, de sorte qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3df1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SARL [J] Decolletage a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 30 juillet 2021, procédure convertie en liquidation judiciaire par

Source officielle
CA

4e chambre civile

5ffc8b8d4cd0726077879623

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La cour ne peut que constater que la convention signée entre les parties ne prévoyait aucune sanction en cas d'inexécution des termes du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, par décision du tribunal.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, - rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Sa démission ayant été refusée par décision du conseil d'administration de celle- ci du 5 avril 2004, qui a également appliqué, le 3 septembre suivant, des sanctions pour défaut de livraison de récoltes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le prêt n°6971894 du 2 septembre 2019 En l'espèce, la SA Younited verse aux débats une copie de contrat de crédit prêt personnel référencé 6971897, pour un montant de 9.500 euros au taux débiteur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e706df8faf13e2e973ef4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

N° RG 21/00212 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IU7N COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00543 Tribunal judiciaire de Rouen du 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21669 Décision

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738943cdc6046d476d8e02

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603296b36b0dfe0b6086d7e9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la demande de résiliation des baux : a - pour cession prohibée : Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46434

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/330 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIXL EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que seul Monsieur [Y] [U] a interjeté appel du jugement déféré, de sorte que cette décision est définitive à l'égard de Madame [F] [B]

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Ch. civile et commerciale

68f31efd47bd0e19a239d483

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 18 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb36

Appel

19 février 2008

19 février 2008

CODIS AQUITAINE se trouve délivrée de son obligation post-contractuelle, et que l'astreinte, qui vise à assurer l'exécution de l'injonction judiciaire n'a plus d'utilité ; Qu'il suit que la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf633acdc6046d47f40f42

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'.

Source officielle

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