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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d33
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que le chef de décision rejetant la demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive n'est pas contesté, de sorte qu'il
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92d
15 janvier 2025
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
Chambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3df1
1 octobre 2025
La SARL [J] Decolletage a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 30 juillet 2021, procédure convertie en liquidation judiciaire par
4e chambre civile
5ffc8b8d4cd0726077879623
6 janvier 2021
La cour ne peut que constater que la convention signée entre les parties ne prévoyait aucune sanction en cas d'inexécution des termes du contrat.
6871efb957f38d6b27c2774f
10 juillet 2025
, par décision du tribunal.
Chambre 1-9
69d8a105cdc6046d47bd0ed8
9 avril 2026
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c29
24 octobre 2024
, - rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
Sa démission ayant été refusée par décision du conseil d'administration de celle- ci du 5 avril 2004, qui a également appliqué, le 3 septembre suivant, des sanctions pour défaut de livraison de récoltes
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur le prêt n°6971894 du 2 septembre 2019 En l'espèce, la SA Younited verse aux débats une copie de contrat de crédit prêt personnel référencé 6971897, pour un montant de 9.500 euros au taux débiteur
1ère ch. civile
633e706df8faf13e2e973ef4
5 octobre 2022
N° RG 21/00212 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IU7N COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00543 Tribunal judiciaire de Rouen du 14
Pôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21669 Décision
2 e chambre civile
69738943cdc6046d476d8e02
15 janvier 2026
de liquidateur judiciaire.
Chambre Sociale
603296b36b0dfe0b6086d7e9
22 décembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la demande de résiliation des baux : a - pour cession prohibée : Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession
Chambre civile Section 1
68d4d15324e9e62ac3c46434
24 septembre 2025
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/330 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIXL EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e9
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que seul Monsieur [Y] [U] a interjeté appel du jugement déféré, de sorte que cette décision est définitive à l'égard de Madame [F] [B]
Ch. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 18 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré
6253caaabd3db21cbdd8bb36
19 février 2008
CODIS AQUITAINE se trouve délivrée de son obligation post-contractuelle, et que l'astreinte, qui vise à assurer l'exécution de l'injonction judiciaire n'a plus d'utilité ; Qu'il suit que la décision
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
2ème Chambre
69cf633acdc6046d47f40f42
2 avril 2026
l'insu du débiteur.
12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'.
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