AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b90
16 octobre 2006
16 octobre 2006
SERNY Anne Marie X... veuve Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée
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Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe7
6 juin 2002
6 juin 2002
Y... a adressé à la Direction des Services Fiscaux des Hauts de Seine , le 13 juin 1999, une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 6 octobre 1999. Par acte du 3 décembre 1999, Madame X...
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