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24 315 résultats pour « services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b90

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

SERNY Anne Marie X... veuve Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE Z... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

JM FISCAUX SERVICES

SIREN 929750610Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

18/08/2025

Voir →

Créations

JM FISCAUX SERVICES

SIREN 929750610Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

18/06/2024

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe7

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Y... a adressé à la Direction des Services Fiscaux des Hauts de Seine , le 13 juin 1999, une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 6 octobre 1999. Par acte du 3 décembre 1999, Madame X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e570

Appel

24 août 2011

24 août 2011

C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE DU SUD - CENTRE SARTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE REQUETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac63

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le directeur des Services Fiscaux de la Haute Garonne relevait appel le 7 mars 2007 des dispositions civiles du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f8

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

No 05/04494 AFFAIRE : LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES X... C/ Rosa Y...

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624d6eed30a8f561738317

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Le 10 mai 2005, le directeur des services fiscaux des Alpes- Maritimes a maintenu sa décision de rectification.

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CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e2

Appel

28 juillet 2004

28 juillet 2004

C/ LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GERS RG N : 03/00588 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juillet deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a0

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

- la partie civile l'ADMINISTRATION DES IMPÔTS Direction des Services Fiscaux du Lot, le 4 Février 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b1

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

X... * tous documents consécutifs à la mise en demeure des services fiscaux (Mme E...A...) du 2 juillet 2012 * tous documents concernant la procédure de taxation d’office initiée le 6 décembre 2012, et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01765_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que les époux A ont remis à l'administration fiscale française le formulaire modèle 83 le 8 octobre 2012 et les services fiscaux le leur ont retourné visé et certifié le 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f32

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur Z... des Services Fiscaux de Paris Ouest demande à la cour - de confirmer le jugement, - dire irrecevable la demande en restitution de Monsieur Serge B... au

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CA

Avis

CADA:20202463

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

toutes ses annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la cession de biens immobiliers appartenant à la commune à un acheteur privé sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2) l'avis des services

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CA

1re Chambre A

6162a32a36ab09eb9a2fd851

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Vu l'assignation du 29 novembre 2006, par laquelle la société South Green House LLC a fait citer la Direction générale des Finances Publiques, Direction des Services Fiscaux des [Localité 2], devant le

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CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1f

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

C/le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1N Section : No RG : 2004/02081

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702a

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

C/ M. le Directeur Départemental des SERVICES FISCAUX DU LOT ET GARONNE RG N : 02/00837 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Janvier deux mille quatre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

DOMAINE D' ORPHEE c / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée

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CA

1ère chambre civile A

6163773bf6919f4eda2c38d1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

FISCAUX agissant sous l'autorité du Directeur Générél des Finances Publiques qui élit domicile dans les bureaux de la Direction Générale des Services Fiscaux [Adresse 4] [Localité 7] représentée

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eaa

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Le 29 novembre 1995, Madame le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD a notifié à Madame A... qu'elle entendait réintégrer dans l'actif successoral, des retraits effectués pour la somme

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CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a667

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

G : 05 / 412 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX C / Société ILE ROUSSE PROMOTION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANT

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28a

Appel

20 août 2008

20 août 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

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