Le condamner aux dépens de première instance et d'appel dont le timbre fiscal de 225 €. En ses dernières conclusions en date du 2 septembre 2019, M. 

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020 No : 223 - 20 No RG 20/00237 No

: 18/00536 - No Portalis DBVN-V-B7C-FUMK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 12 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé

fiscal dématérialisé No: 1265213346118047 Monsieur N...

DBVN-V-B7C-FX2D DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Orléans en date du 20 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265231229457475 SASU

[H] [O] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 6] (37) [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP ROUET HEMERY & ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANTS suivant

[I] [D] et Mme [M] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté

Bien que l'identité de celui-ci ne soit pas précisée, il n'est pas douteux que «l'usager» ayant apposé sa signature sur ce document est bien le chauffeur du véhicule utilisé ce jour-là par la société TRANS

barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Or, Madame [O] [U] appartient bien à l'Ambassade de Guinée en France ainsi qu'en fait foi le sceau apposé en regard de sa signature.

[I] [J] a régulièrement acquitté le timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

De plus, la mention manuscrite lu et approuvé située au dessus de la signature contestée a une apparence similaire à celle apposée sur l'acte du 25 juin 1982 non contestée.

DAUPHIN - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285343930965 Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Ayant pour

La SARL AMEVA reconnaît que la signature qui y est apposée ressemble à celle de son gérant, mais conteste qu'il l'ait signée, faisant valoir qu'elle a été visiblement imitée et qu'aucun timbre humide n'y

[L] [H] et Mme [P] [O] épouse [H] n'ayant pas davantage procédé au paiement du timbre fiscal leur incombant également au titre de l'article 963 susvisé, leur défense est également irrecevable.

définitif et pour celle de 259 976 euros au titre de la TVA à titre provisionnel.

Or, Madame [D] [R] appartient bien à l'Ambassade de Guinée en France ainsi qu'en fait foi le sceau apposé en regard de sa signature.

: 39 - 21 No RG 19/01274 No Portalis DBVN-V-B7D-F5DA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 06 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

2022 ; la condamne à lui verser la somme de 2 412 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; la condamne aux dépens, avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure