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25 399 résultats pour « signature par le gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

P..., l'intégralité de leurs parts sociales dans les sociétés VAL DU ROY et TRIANGLE 45.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f4480bcdc6046d472eea2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par son gérant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a6

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

d'aucun des éléments versés au débat, que le gérant de la société ait eu l'intention de licencier M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

BIS et la SAS BARCHRIS au 7 mars 2016, constaté la signature d'un nouveau contrat de location-gérance le 21 mars 2016, constaté le paiement des salaires par le CGEA AGS DU SUD EST des mois de janvier

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629bc4eaaf44d62f53e9bd

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

pour une année reconductible tacitement ; Que, parallèlement, Monsieur [F], gérant de la société NEPTUNE a loué à AVENTURE BLEUE deux bateaux permettant de conduire les clients sur les lieux de plongée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90023

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] a apposé sa signature ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c4

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

de gérants, ou la perte de leur qualité d'associé figurent au nombre des événements, susceptibles d'entraîner, à la demande de la société, la résiliation sans préavis du contrat de gérance mandat ;

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab9f

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Des contrats de location gérance ont été conclus avec, d'une part, le 11 mars 2008 la société Le Bellevue s'agissant du fonds de commerce à usage d'hôtel, et d'autre part le 18 septembre 2008, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société SHELL PACIFIQUE devenue la SOCIETE DES SERVICES PETROLIERS, ci-après dénommée, société SSP, a donné en location gérance à la société G. I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e37c25a97f0381f5386

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[S] [O], e'pouse [F], qui était précédemment gérante de la société CTEPS, a e'galement e'te' de'signe'e en qualite' de ge'rante de la société CETFS depuis la création jusqu'au 12 février 2009 puis à compter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6035eabf49186b50b4162113

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

; ' que cette ordonnance a autorisé la société D'ARSINE a procédé à sa première location-gérance et n'est pas valable pour les locations gérance suivantes et dès lors, la société D'ARSINE aurait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616343ed88dc29ccde27f059

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[Z] des difficultés de paiement de la locataire-gérante. Il a en conséquence décidé que la société SEP avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée à rembourser à M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

gérants n'ont aucun moyen de suivre les stocks de leur propre magasin, les équipes de la société Casino réalisant les inventaires -que la société Casino n'a pas produit les inventaires avant 2014 -que

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

de gérance ; qu'il avait, seul, la signature sur le compte bancaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

dont la société est propriétaire, ne sont pas prévues dans son objet social, en sorte que cette résolution nécessitant une modification de l'objet social ne pouvait être adoptée à défaut de vote unanime

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le défaut de signature de son gérant, M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Cette gérance libre a été renouvelée par contrat des 1er et 23 mars 2001 signé par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, la SARL [Y], représentée par sa gérante Mademoiselle [T] [Y]

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988033ef0dbb7521d2a4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

société Frango avec pour associé-gérant M.

Source officielle

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