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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61631216615c943a65e0433c
29 novembre 2011
29 novembre 2011
SUR CE, LA COUR, Sur l'incident de communication de pièces Considérant que la société ICD VIE n'a élevé aucune contestation sur la régularité de la communication de pièces de la CNP ; Que postérieurement
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La communication tardive de ces éléments n'a pas permis à la MAF d'apprécier le risque, les documents réclamés ayant été communiqués après la réception des travaux, la notification des premières déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce75
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Le 26 octobre 2004, la société ODYSSEE a fait connaître à la société HORIZON YACHT CHARTER que le sinistre n'était pas garanti.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et, d'autre part, la réalisation d'une mission d'expertise des dommages immatériels consécutifs au sinistre.
Source officielle1re chambre civile
696789b9cdc6046d4742e067
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, alors que l'assureur conteste, après recherches, détenir les pièces relatives au sinistre concerné, les éléments communiqués par M.
Source officielleTARIFICATION
65a237857ca18b0008e57faf
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le coût de ce sinistre a été imputé à hauteur de deux tiers sur le compte employeur de la société [6].
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
; Sur la liquidation de l'astreinte Considérant que la société FLEURY LEGRAND expose que les pièces dont la communication a été ordonnée par le jugement du 31 janvier 2012 lui ont été communiquées
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f6
5 avril 2024
5 avril 2024
le retrait de son compte employeur des sinistres de [D] [C], [X] [H] et M.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
ouvert par Pacifica à la suite d'une déclaration de sinistre et que diverses pièces comportent des dates incohérentes ; - il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de la réalité du sinistre et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a36
6 février 2020
6 février 2020
Afin de répondre aux prétentions des parties, il convient d'examiner successivement les quatre sinistres dénoncés par la société ENEDIS.
Source officielle2ème Chambre
62848fcc498a54057d102d95
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] et son assureur sur la prise en charge de ces deux sinistres. M.[O] a eu un autre accident avec son scooter le 24 février 2015.
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
concernant les sinistres de Monsieur [T] et de Madame [E] la caisse procéderait à la rectification du ou des taux impactés par cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975e
8 avril 2015
8 avril 2015
aux consorts [Q] les déclarations de sinistre effectuées auprès des assurances concernant les dégâts des eaux ayant affecté les murs des paliers des 3ème et 4ème étages ainsi que le plafond du hall de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour justifier du paiement de la somme de 602 661,30 euros qu'elle soutient avoir versée au titre du sinistre du 4 avril 2013, la SMACL a produit devant le tribunal des " quittances de règlement de sinistre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760ad
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Ménilmontant, - postérieurement à l'ordonnance, le 29 juin 2022, l'ancien syndic lui a remis une « statistique sinistres clients » du 1 er décembre 2015 au 24 novembre 2021, un « relevé sinistralité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A en qualité d'expert avec pour mission de : - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
valablement assurée auprès de Groupama pour le sinistre survenu le 21 juillet 2006 ; la réalité du sinistre n'est pas déniée par l'assureur, ni la revendication qu'en a faite le FLNC.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, l'ensemble des pièces communiquées par M. [O] au cours de l'instruction du sinistre par l'assureur ont été analysées par l'enquêteur privé.
Source officielle3e Chambre B
5fdd5ab2ea711e038c958f53
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Le 24 octobre 2004, Serge X... a adressé une déclaration de sinistre auprès de la société C..., son assureur antérieur, qui lui a également opposé un refus de garantie.
Source officielleChambre 1-4
660f94e4a40f8b0008cb71c7
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait valoir que la cause du sinistre (fuite d'un lave-linge de Madame [E]) n'est pas contestable et a été admise par le premier juge, et que ce sinistre est différent de celui qu'elle avait connu
Source officiellePage 6 sur 223