Le juge des référés, pour ordonner la cessation de l'exploitation du fonds de commerce de la société Desher, a retenu qu'il y avait urgence, au vu des démarches amiables entreprises par la société La Florentine

Emmanuel X... a été embauché par la société Saulais en qualité de technico-commercial.

Le disque dur a été débranché et les connexions ont été volontairement abîmées. Cela démontre bien votre volonté de faire disparaître des informations importantes et de nuire à la société.

La Société Y...

Il en va différemment lorsque le préavis de grève dans lequel s'inscrit la participation d'un salarié à la grève a été déposé par un syndicat pour une durée illimitée.

Il en va différemment lorsque le préavis de grève dans lequel s'inscrit la participation d'un salarié à la grève a été déposé par un syndicat pour une durée illimitée.

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

, sous astreinte, - justifier de sa situation professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour, - cesser l'exercice de son activité concurrente au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe,

n’a pas été utile au centre hospitalier ; - en supposant que la société invoque un fondement quasi-délictuel, sa demande, qui tend exclusivement au paiement du montant cumulé des sommes dues en vertu

La société Visiondistri a signé le 15 juillet 2020 avec la société Distribution Casino France un contrat d'affiliation d'une durée de 5 ans, pour l'exploitation de ce point de vente.

les clauses limitant la durée de validité du crédit de consommation des cartes prépayées commercialisées par la société BOUYGUES TELECOM, -déclarer ces clauses inopposables aux consommateurs ayant conclu

évoquait concomitamment la possibilité d'ouvrir une société concurrente.

par la SA COVED et les conclusions de l'appelante aux fins, par infirmation de l'ordonnance, de * relever l'absence de respect des règles relatives à l'obligation de déposer un préavis et juger illicite

, de la durée des locations, des diligences du propriétaire pour un retour à l'usage d'habitation, de sa bonne foi et de sa situation personnelle et financière, - que la S.C.I.

illicite au surplus

FINANCIERE DUBOIS ANDRE SOFIDA venant aux droits de la société GDA CRM de ses demandes reconventionnelles -condamné la société FINANCIERE DUBOIS ANDRE SOFIDA » venant aux droits de la société GDA

Enfin, la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable ne peut invoquer la notion de trouble manifestement illicite en l'état d'une clause de non-concurrence illicite.

la société aux entiers dépens de l'instance

financier - vu le bail en date du 29 mars 2001 - vu la clause d'indexation illicite - vu l'article 1289 du code civil - à titre principal - constater que les sommes réclamées à la société SOD' et

 » confortant la société [...] dans l'assurance d'avoir souscrit une offre illimitée.