a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 27 janvier 2020, de remise gracieuse des sommes en répétition d'indu et de condamner l'Etat

; 200 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, outre intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de

, - rejeté la demande de la société Trans-Course Gond Pontouvre au titre du remboursement des factures, - rejeté la demande en répétition de l'indu de la société Trans-Course Gond Pontouvre au titre

condamnée à payer à Monsieur Jean Claude Y...les sommes de : . 9 756, 80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2010, au titre de la répétition de l'indu de contributions à l'entretien

Sur la demande en paiement au titre de la répétition de l'indu de la Caisse Moyens des parties M.

litigieuse en date du 25 novembre 2019 par laquelle la CPAM lui réclame la répétition de la somme de 4796.52 € au titre d'indus ; - annuler la décision de la commission de recours amiable en date du

[V] ne justifiant d'aucun élément de nature à remettre en cause l'indu réclamé par la caisse, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 59.992,90 euros au titre de la

[O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation et a invité la caisse à notifier une créance en cas de paiement indu ; que la commission a également rejeté

[V] au paiement de la somme de 11 124,73 euros en principal outre les intérêts de droit au titre de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, et aux éventuels frais de signification ; se déclare

une demande de paiement d'une somme de 24 196,66 euros correspondant au versement indu d'indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail sur la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre

[O], Mme [K], Mme [W] et Mme [I], - constater les régularisations opérées par les éléments versés aux débats, - déclarer que la [3] ne justifie pas du bien fondé des sommes réclamées à titre d'indu,

, - dire que celle-ci est redevable d'un indu actualisé à la somme de 4 942,63 euros, et la condamner au paiement de cette somme, - la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du

à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples demandes', - débouté Mme [S] de sa demande au titre de l'article

afférentes aux revenus des années 1999 et 2000 ; - condamner l'URSSAF [Localité 2] à lui payer la somme de 29 015 euros au titre de CSG et de CRDS indues 2001 ; - assortir cette condamnation de l'intérêt

Elle précise que le dossier initial de l'interessée mentionnait un indû de 63193,98 euros, et que suite aux observations de celle-ci, l'organisme ne lui réclame plus que la somme de 38091,14 euros, ce

[C], - validé la contrainte du 22 juin 2017 notifiée par la CAF de l'Isère le 26 juin 2017 pour la somme de 4.750, 48 euros au titre du restant dû d'un indu d'allocation de rentrée scolaire (ARS) et

du remboursement de l'indu, n'est pas fondé ; attendu en effet que s'agissant d'actions distinctes et non exclusives l'une de l'autre, la prescription de l'action en répétition de l'indu ne rend pas irrecevable

du remboursement de l'indu, n'est pas fondé ; attendu en effet que s'agissant d'actions distinctes et non exclusives l'une de l'autre, la prescription de l'action en répétition de l'indu ne rend pas irrecevable

[5] irrecevable en sa demande de remboursement des sommes indues, A titre subsidiaire, - constater qu'une partie des sommes demandées par la [5] sont couvertes par la prescription, - constater que

. 2 446,77 euros au titre d'une retenue indue : IJSS nettes du non perçues régularisation juillet et août 2018, . 3 000 euros au titre du 13ème mois, . 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour