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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
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3 octobre 2018
- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Chambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f43
15 décembre 2010
Ils ajoutent que pendant la période d'utilisation du véhicule par [X] [B], la société a reçu 4 avis de contraventions pour stationnement irrégulier, qu'il a refusé de payer de sorte que des majorations
Pôle 6 - Chambre 9
6162987f201c88caf8c4e2ac
24 avril 2013
[R] [S] [V], qui précise que son véhicule de fonction stationné sur le parking d'un centre commercial le 30 mai 2009 a en son absence été heurté par un autre véhicule puis déplacé sous le choc avec des
Cour d'Appel
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7 septembre 2011
grosse et ne mérite pas son mari ") - abus et exploitation des heures de travail, obligations de faire des heures supplémentaires non rémunérées soirées et week-ends, - non règlement de mes frais de péage
Ch. Sociale -Section B
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6 juillet 2023
[Y] a reconnu dans ses écritures qu'il s'était rendu à son domicile entre les interventions le jour litigieux, distant de 5 kilomètres par rapport au péage des Abrets où il devait stationner.
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12 février 2019
B... revendique, outre son statut de taxi, une place de stationnement rue Drouet d'Erlon à Reims.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Par un avenant n° 3 à cette convention, la construction de ce nouveau parc de stationnement a été remplacée par une extension du parc Suquet-Forville.
6438f369a942a604f5e938de
13 avril 2023
Mme [E] présente des fiches de frais à en-tête de la société OE Experts, faisant état de déplacements (péages, frais kilométriques, stationnement, SNCF') entre avril et décembre 2018, accompagnées de factures
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
En effet, il justifie de dépenses faites pour l'utilisation de son véhicule personnel à raison de frais de péage d'autoroute, de frais de stationnement et de facture de consommation d'essence, sans apporter
17e Chambre B
5fdd3d65369763a5e5fb8769
27 septembre 2018
manière indue à l'entreprise et sa filiale GLLP des frais générés par l'utilisation cumulée du véhicule personnel et du véhicule de fonction auquel est associée une carte de carburant et un badge de péage
6253c916bd3db21cbdd87301
5 octobre 2004
R.G. 9705517 ) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 10 mai 1999 suivant déclaration d'appel du 09 Juin 1999 APPELANTS : Monsieur Jean X... né le 08 Juillet 1937 à BOURG DE PEAGE
CHAMBRE SOCIALE A
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16 avril 2013
applicable, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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20 octobre 2022
[E] conserve des traces des nombreux prélèvements cutanés effectués sur sa cuisse et sa région pectorale droites, aux fins de réaliser des greffes de peau.
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15 janvier 2008
Christophe : " toi, tu es un fils de pute, un bâtard, un petit con de gendarme et quand je vais te voir, je vais te faire la peau ".
Chbre Sociale Prud'Hommes
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18 janvier 2024
[W] sollicitait des frais de repas acheté à la station-service à 8 kilomètres de chez lui, y compris pour des journées où il n'avait pas démarré sa journée de chez lui et n'était pas rentré chez lui avant
1ère chambre civile B
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4 avril 2023
La société Indigo Park indique que la gestion du parc de stationnement où s'est produit l'incendie a été concédée à la société Parcs de stationnement [Localité 14] [Localité 12] et qu'elle intervient seulement
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
et de péage d'autoroutes.
Pôle 5 - Chambre 2
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28 juin 2013
- réformer le jugement entrepris, - dire et juger que les sociétés Publicis Groupe, Régie Publicitaire des Transports Parisiens Metrobus Publicité et RATP ont commis de 2001 à 2007 dans les stations
4e chambre civile
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6 avril 2023
par les consorts [P]-[J], il a été constaté «'derrière les équipets de salle de bains et dans la cabine arrière tribord, cachés par les vaigrages, la présence de réparations succinctes, au niveau des peaux
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
* il existe un grave problème de stationnement : il n'existe pas de parking dédié et le stationnement est gratuit et est monopolisé par les personnes travaillant en ville, comme l'expert l'a expliqué
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