du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne LHOMME

A ne pouvant ignorer, en sa qualité de gérant et d'associé de la société Elitex d'une part, et en tant que signataire de l'acte de cession d'autre part, avoir perçu des revenus distribués et une plus-value

ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 20 , 6 pages) Numéro d'inscription

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur des finances

du 23 juin 2016 laquelle concernait elle-même les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés à cette société.

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

B les suppléments d'impôt et de contributions sociales dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

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Quant aux biens concernés par ce supplément de partage, il y a lieu de se référer en partie au rapport établi par Maître F..., commis par ordonnance du 22 février 2002 et ayant déposé son rapport le 08

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe

Il soutient que : - le supplément d'impôt litigieux n'a pas fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, mais résulte uniquement de la mise en demeure du 6 juillet 2023 établie par le