son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis

A l'issue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 16 février 2026, dont la prolongation a été autorisée par le juge judiciaire.

[W] [O] et Mme [M] épouse [W] [O] de leur demande de sursis à statuer ; - condamné M.

Après le rejet de sa demande d’asile et une première mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence.

Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors qu’elle justifie de moyens

ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [3] et [5] ont été déclarées en redressement judiciaire puis placées en liquidation judiciaire en date du 26 janvier

, à une place pour trois logements.

Par un jugement du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judiciaire e l'Etat sollicite le sursis à statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [J] dans l'attente de la production d'une fiche de situation pénale

Par un jugement n° 2002276 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur la requête de M.

prud'hommes de Paris, en sa formation de référé, qui a': -ordonné à la SAS PGA MOTORS de restituer à Monsieur [M] [C] la somme de 107.119 euros correspondant à la part des primes déposées par lui sur le plan

Elle conclut que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

In limine litis, sur la demande de sursis à statuer Moyens des parties 5. La société First [I] renouvelle devant la cour sa demande de sursis à statuer rejetée par le tribunal de commerce.

1AUp et Nmp sur le secteur de la Normandelière, d'autre part, d'enjoindre à la commune de mettre en place une procédure de modification afin de mettre en conformité les différents documents du plan local

Par la présente requête, la commune d'Arcachon demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 juin 2024. 2.

La demande de permis comporte également plusieurs plans de masse représentant l'état existant et la construction projetée ainsi que des plans de façades, le tout permettant au service instructeur d'apprécier

Par un arrêté du 16 mars 2018, la maire de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer sur cette demande de permis d'aménager au motif que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan

Devant le tribunal, la défenderesse a formé une demande reconventionnelle d'expertise judiciaire et sollicité le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport.

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a approuvé le plan