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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
689c1c088b0dfb226fe66e24
12 août 2025
Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'avait pas été absent ou empêché à la date de l'acte, le signataire doit être présumé, à défaut de preuve contraire, être de permanence
Rétention_recoursJLD
6363685037e31b7f744449be
2 novembre 2022
par Monsieur [L] [Y], sous préfet de [Localité 2], alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 lui portant délégation de signature, ainsi que le tableau
678750b5892c83ef59be5a1f
14 janvier 2025
Le tableau des permanences produit par le département du Var indique que Mme [S] [R] était de permanence du 10 janvier 2025 à 8h au 17 janvier 2025 à 18h, la requête ayant été signée le samedi 11 janvier
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82c
5 mars 2012
La Cour constate que le tableau des permanences de Melle X... et la liste des jours où ont été opérées des remise en cuve, de façon très importantes (296 sur 299), révèle que Melle X... se trouvait alors
67f8aa923b6868ad1f98372e
10 avril 2025
préfectoral en date du 7 juin 2024, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention ainsi que le tableau
3ème Chambre
DCA_24VE03280_20251106
6 novembre 2025
une part une erreur de fait quant au jour auquel l’arrêté contesté a été édicté et, d’autre part, une erreur de droit quant à la charge de la preuve en matière de délégation de signature lors des permanences
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à Mme D, à compter du 16 août 2023, " à l'effet de signer dans le cadre des permanences
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
Par ailleurs, le ministre ajoute qu'au titre de 2018, la requérante, qui ne participe pas au tableau des permanences, a remplacé un agent à la chambre de l'instruction lors de sept audiences et a assumé
ETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b97820
5 septembre 2023
tribunal correctionnel de Bordeaux du 30 mars 2023 portant interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, les diligences effectuées par l'administration, la délégation de signature et le tableau
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
A compter du 16 mai 2018, il n'a plus participé aux astreintes opérationnelles et n'est plus inscrit sur le tableau des permanences.
3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e74
2 juillet 2024
Ainsi, lorsque le médecin mentionné sur le tableau de permanence des soins ou appartenant à une association de permanence des soins, et inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l'Ordre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
Il ressort du tableau de permanence produit par le préfet du Puy-de-Dôme que M.
DCA_24VE02921_20251106
le dimanche 22 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f97aa3cdc6046d47a1363d
4 mai 2026
En l'espèce, la régularité de la délégation de signature de Monsieur [I] [U] est établie par l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2026 n°2026-00343, lequel lui donne une compétence permanente et non
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
Au soutien de ces allégations, il produit un tableau de permanence, un décompte quotidien des heures de travail qu'il allègue, ainsi que des tickets d'interventions correspondant, lesquels mentionnent
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
[U] avait son «'propre bureau personnalisé (photo+dessin de sa fille)'», et qu'«'un tableau de permanence des consultes (sic) de l'agence était affiché au-dessus de la photocopieuse et M.
5e Chambre
6032784cdfb500ac59df38a5
25 janvier 2018
le médecin libéral des majorations spécifiques prévues à l'avenant numéro 4 ; que l'article 3 précise que le médecin inscrit sur le tableau de permanence du conseil départemental de l'ordre qui intervient
6451fb9548616ed0f8cd50f2
2 mai 2023
Au soutien de sa demande, Mme [X] produit : - des tableaux intitulés 'Permanences' pour la période de mars 2016 à décembre 2016 ne comprenant aucun horaire quotidien et/ou hebdomadaire (pièce n°2-4)
6253c904bd3db21cbdd87031
30 octobre 2003
) pratiquées par la sage-femme, celle-ci prenait l'initiative, vers 13h45, soit après environ 1h15 de travail, d'appeler le gynécologue de garde ;après avoir pris connaissance, a-t-elle déclaré, du tableau
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont
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