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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
* débouté Monsieur [M] de sa demande de doublement du taux de l'intérêt légal. *déclaré le jugement commun à la CPAM et à la mutuelle Harmonie.
3ème chambre
68f07bf48df3795388ea9962
15 octobre 2025
à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
6684eb2ca0de54ff609f81f2
2 juillet 2024
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
engagement et que ce faisant il avait commis une faute au sens de l'article 2037 du Code civil, - que le décompte produit était inexact dés lors d'une part que la mention manuscrite ne prévoyait pas le taux
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
de 1,5% l'an avec, pour mémoire, une majoration de 0,1 point du taux des intérêts
Chambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d42
4 avril 2025
lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 16 octobre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 57 mois et une réduction du taux
69d88900cdc6046d47ba76d2
9 avril 2026
CHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53d
3 juillet 2025
6253ca6abd3db21cbdd8af97
18 mai 2006
de prêt fixant le taux d' intérêt.
64a7b0063bcaf505db696603
6 juillet 2023
1ère chambre civile B
5fdaa234aff92a32d1141ab0
11 juin 2019
du taux légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat soit 0,04% au taux d'intérêt conventionnel, - plus subsidiairement, prononcer la déchéance du droit au intérêts à hauteur du taux d'intérêt
6253cc14bd3db21cbdd8f0f6
9 février 2012
exclusif, à la condition suspensive d'obtention d'un crédit » d'un montant maximum de 155. 000 euros, remboursable au minimum sur 25 ans et au taux nominal d'intérêts maximum de 5, 00 % l'an (hors assurances
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
ainsi que le taux des intérêts, supprimer les frais de procédure et imputer les prélèvements en priorité sur le capital.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48ce
20 octobre 2022
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe11
20 janvier 2025
Elle soutient que la déclaration de créance ne mentionnait pas le taux des intérêts que l'appelante revendique maintenant devant la cour d'appel et que la seule mention "outre intérêt contractuels" n'y
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
1ère chambre civile A
65b362dc1d7564000872df18
25 janvier 2024
conventionnel prévue au contrat de prêt, - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, à titre subsidiaire, - dire que la clause d'intérêts est abusive ; - en
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683e
Le FGAO encourt ainsi la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 15 décembre 2015, comme l'a d'ores et déjà jugé la cour dans son précédent arrêt.
65b0c1be8d0ccf000877e7e3
23 janvier 2024
6a17cdeacdc6046d47305731
27 mai 2026
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