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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
avec la société SOFRER un contrat prétendument qualifié par elle d'entreprise sur lequel elle fonde, pour l'essentiel, son argumentation à titre principal alors que sa pièce n° 5 censée en être la traduction
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le conseil de la société Dalval a transmis un document intitulé « carnet d'entretien » le 19 décembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6e
19 septembre 1997
19 septembre 1997
; que la traduction de ce document, versée aux débats comprend 154 pages, que les conclusions (page 152 et 153) ne comportent aucune date et que la dernière page de cette traduction (page 154), datée,
Source officielle15e Chambre A
5fdd7136ebecc41d5abb1eff
13 septembre 2018
13 septembre 2018
d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de traduction
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562819
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est de droit que le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e462
9 avril 2024
9 avril 2024
produit son certificat de naissance N°3138 délivré le 06 mai 2015 par l'ambassade de la République Islamique d'Afghanistan à [Localité 3] et sa taskera délivrée le 21 avril 2012 accompagnée de sa traduction
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb750b
4 avril 2024
4 avril 2024
Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que, nonobstant les incohérences et approximation qu'elle a relevé sur les documents apportés par M.
Source officielle3ème Chambre civile
6442299dd2fa6fd0f80402e7
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] produit en original un document rédigé en cambodgien ainsi que la traduction de ce document en français intitulé 'copie de certificat d'acte de naissance'.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03477_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A l’appui de ses allégations, il produit des traductions françaises de documents présentés comme étant des jugements du 5 septembre 2017 et du 18 septembre 2018 selon lesquels le tribunal correctionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
) : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si la SARL Pro Phy M a produit, après le contrôle, un certain nombre de documents émanant de la société Erregi Srl, ces documents sont tous rédigés en italien et non traduits, de telle sorte qu'ils ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdcc78dc1b40833136db298
30 octobre 2018
30 octobre 2018
du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour estimer si un élément de preuve écrite en langue étrangère doit être exclu dès lors que les parties ou l'une d'elles n'a pas produit la traduction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des orientations que dans les seuls domaines appelés à être régis par le document d'urbanisme en résultant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
: / 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
) : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
13 février 2020
, y compris d'office et sans avoir à inviter au préalable les parties à fournir une traduction, s'il convient ou non d'écarter un document rédigé en langue étrangère.
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
24 avril 2025
juridiction constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel; d) Une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu; e) Une traduction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f98
11 mai 2006
11 mai 2006
garantir " contre tout dommage, coût, jugement - jusqu'à hauteur de 80 % - qui pourrait être requis contre lui du fait de sa caution personnelle concernant toutes les obligations de la société " (traduction
Source officiellePage 6 sur 220