les mêmes griefs, c'est bien la preuve qu'elles ont été préparées en amont de manière à masquer le débauchage dont ces salariés avaient fait l'objet par une société concurrente, qui a profité d'un transfert

pour les mêmes griefs, c'est bien la preuve qu'elles ont été préparées en amont de manière à masquer le débauchage dont ces salariés ont fait l'objet par une société concurrente, qui a profité d'un transfert

, sans tenir son engagement de cession du portefeuille ACEA aux concluants, et en semant la confusion dans l'esprit des clients pour détourner, en catimini, la clientèle Allianz cédée aux requérants, pour

clients à son profit.

La société Rexco conseils réplique que la cession du client CIAC n'est pas caduque ; qu'en effet, le contrat de cession de clientèle du 30 avril 2021 stipulait un transfert de la propriété des actifs de

[I] a répondu que son client avait été contraint de prendre des dispositions afin de transférer son activité à effet du 1er janvier 2016 de sorte que la proposition de le maintenir dans les lieux après

La société [H] ESPACES VERTS DECORATION fait valoir : - qu'il ressort des constats d'huissier réalisés sur ordonnances qu'un véritable transfert de clientèle a été opéré par monsieur [W] au profit de

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Il ajoute que le transfert de clientèle est établi au vu des pièces du dossier.

Si les parties ont entendu débattre du transfert de la clientèle de la société liquidée auprès de cette nouvelle entité, l'intimé ne démontre pas le transfert de clientèle vers cette dernière.

SAONE EXPERTISE semblant contester le nombre de missions retenu, il lui est fait sommation d'indiquer le nombre de missions qu'elle a repris de la société CCEB, - il est constant qu'en cas de transfert

[D] augmentait, ce qui pouvait laisser penser à un transfert de clientèle.

augmentée de l'indemnisation des frais de réinstallation, de déménagement, de trouble commercial et autres préjudices accessoires, a pour objectif de créer les conditions d'une réinstallation avec un transfert

E... en 2007 ; qu'il a ainsi développé une importante clientèle et a fait appel, pour gérer ces contrats, à des prestataires parmi lesquels la société ALPHA VENDÔME qu'il avait lui-même créée.

Elle ajoute d'ailleurs que la société Max n'apporte aucun élément sur le transfert de sa clientèle vers le salon de sa société s'ur, vers lequel elle avait dirigé pourtant sa clientèle.

dirigeant de la société Albiance dans le délai imparti ; ' l'absence d'anticipation et la dégradation du fonds de roulement, relevée par le Cabinet In Extenso dans une note du 3 février 2017 ; ' le transfert

Elle fait valoir qu'aucune convention ne peut déroger aux dispositions d'ordre public, que la convention du 22 juin 2009 concerne le seul transfert de la clientèle du fonds Mif et non du FCP lui-même,

, que s'il est par ailleurs constant qu'un transfert de la clientèle ne résulte pas nécessairement d'un acte de cession, au cas particulier, le dispositif mis en place entre les deux sociétés aboutit

Par acte en date du 13 avril 2018, [W] [M] a assigné [C] [K] devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens en responsabilité contractuelle pour absence de transfert de la clientèle et violation