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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
Cette modification de l'actionnariat s'est accompagnée d'un transfert du siège social et d'une modification de la dénomination sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
11 avril 2024
L'article 1844-3 du même code ajoute que «'La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162f6eeb807dfe813d296d1
31 mars 2009
; Une troisième attestation de Maître [C] du 3 novembre 2006 expose qu'il a été chargé de la rédaction des actes de constitution de la SPRL WARTINVEST du 6 juin 2001, de la transformation de cette
5ème Chambre
67ef68cc6b85edc07d34551a
3 avril 2025
n° 519 037 584 et son siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 13], - la société anonyme société nationale SNCF est immatriculée au RSC de Bobigny sous le n° 552 049 447 et que son siège social
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris, sauf à modifier le notaire désigné en qualité de liquidateur et sa mission, compte tenu de la transformation de la société civile LA PEYROUSE
18e Chambre
61609a5154c6ec55cf7101f4
14 mai 2013
, le contrat stipulant que les clients restaient ceux de la société.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
concessionnaire, au sein de laquelle la Métropole détiendra 85% du capital social, à la création d'un comité de suivi au sein des instances de la société concessionnaire et à la préservation du patrimoine
6253cd1fbd3db21cbdd92500
6253cd1fbd3db21cbdd92501
6253cd1fbd3db21cbdd92504
6253cd1fbd3db21cbdd92507
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
Pôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ba
14 avril 2016
Le 1er octobre 2004, la sarl Duca Nettoyage a fait l'objet d'une opération de transformation, devenant la sas Duca Nettoyage ; puis, le 04 octobre 2004, les consorts [J] ont cédé leurs parts sociales à
6253cd19bd3db21cbdd92407
13 mai 2015
Il a été procédé le 28 janvier 2008 à la transformation de la SARL SEBTP en société anonyme simplifiée (SAS).
Pôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f70a
25 janvier 2018
Rexor à la suite de l'assemblée générale du 26 avril 2005 qui a transformé la société anonyme Rexor en société par actions simplifiées.
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
prestataire) multiplié par le taux des droits de douane sur le produit compensateur et que peut s'ajouter le montant des droits de douane dus sur les marchandises tierces utilisées dans le processus de transformation
1re chambre 1re section
5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec
22 octobre 2019
La sixième résolution concerne la transformation de la société C+Bio en société d'exercice libéral par actions simplifiées.
6e chambre
60354c0fa668b475425c2ea9
17 mai 2016
A partir du 29 juin 2011, date de la transformation de la société anonyme CLESSI en société par actions simplifiée au vu des statuts, M.
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