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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61629bc1eaaf44d62f53e9a6
7 mars 2012
* * * MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 12 mai 1998 et du 10 octobre 1998 en contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [H] prétend
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df65
10 mai 2011
en charge des dits travaux.
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la décision de suspension que par une lettre du 12 novembre 2021 qui y faisait référence, elle n'a pas pu en " vérifier la pertinence
Pôle 6 - Chambre 3
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
du 18 octobre 2011 pour voir cesser définitivement la relation de travail avec l'entreprise ne sont pas fondées; Au regard des pièces produites par le salarié, la cour observe cependant que la lettre
6253ccf3bd3db21cbdd91d16
26 novembre 2014
Les relations de travail se sont poursuivies par l'effet de plusieurs contrats à durée déterminée, avec néanmoins quelques périodes d'interruption dans le temps, avant qu'un contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc661b
12 avril 2023
: fréquentes interruptions brutales du travail des uns et des autres, d'échanges entre professionnels, et de la plupart des initiatives, sans aucune discussion possible.
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
MOTIFS - Sur l'ancienneté de monsieur [Z] Monsieur [Z] fait valoir qu'il a commencé à travailler pour la société Set Up le 21 août 1996, et a effectué des travaux pour son compte dans le cadre de
5fda0c1d86069b4eca96a482
9 octobre 2019
La lettre de licenciement mentionne des problèmes de management et de communication avec ses équipes, dont la non transmissions à ses collaborateurs d'informations sur la stratégie et les priorités du
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925c
22 octobre 2024
Ils ont affirmé avoir accompli des diligences interruptives du délai de péremption.
CHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d9
6 juin 2011
Le courrier de transmission de la lettre d'intention reprenait ce projet en ces termes : Je te confirme ma volonté de t'associer pleinement au projet d'intéressement du management du Groupe KORUS (article
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc4eb70942e4727fc9ddf1
5 décembre 2018
travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562aa
8 avril 2025
Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ac
3 novembre 2022
L'employeur répond que la salariée se montrait exécrable avec ses collègues de travail alors qu'elle n'était présente qu'un jour par semaine sur le site de [Localité 5].
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b6
10 octobre 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle
Ch. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
[S] de poursuivre leur collaboration dans le cadre d'un contrat de prestation de service et non plus dans celui d'un contrat de travail et de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail
Ch. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
la rupture du contrat de travail.
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
Les lettres MR correspondent à l'activité IRM et les lettres CT à l'activité scanner.
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