CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 106 résultats pour « transporteurs successifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae8

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Considérant que ce texte s'applique même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est

Source officielle

Page 6 sur 506

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Considérant selon l'article L. 122-12 du Code du Travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e31

Appel

22 février 2021

22 février 2021

à la SA [I], chargée d'exploiter les lignes de transport de voyageurs sur la commune de Deshaies.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632f5414ec5f96a7da094b

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[O] a, en réalité, été signé entre les Transports [Z] et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603398dc9954684db3f35bac

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Ces extraits aromatiques achetés par la société Tradall sont expédiés en France (sur les sites de [Localité 6] et de [Localité 8]) dans le cadre d'un transfert de stock, assimilé à une exportation depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92597

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

A l'appui de ses demandes, Mme X... explique que son contrat de travail a fait l'objet de 7 transferts entre les exploitants successifs par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560376c5d9057df8027b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par ailleurs et eu égard à l'évolution des fondements juridiques invoqués successivement depuis l'origine du litige par la société Transports Renard pour tenter de justifier son droit d'occupation, la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sans mise en bière d'une personne décédée ; 8) la déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La société KD fait valoir que le seul transfert intervenu porte sur les autorisations de mise en service et d'exploitation des deux véhicules de transport sanitaire en cause, qui constituent des décisions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de son contrat de travail auprès de la société Tepif Lokea; le 23 septembre 2021, elle a reçu de la société Wetterwald Transport Tourisme une attestation de transfert, un certificat de travail, un solde

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] [W] des intérêts de retard du fait des dénouements tardif des contrats Cervin n°13600868, Evolution Patrimoine Transfert n°00208126, Evolution Patrimoine Transfert n°00195753 en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ef

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par acte d'huissier, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, du l6 juin 2014, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b05

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur ces questions ; Qu'il y a donc lieu avant dire droit d'organiser, en application des articles 179 et 180 du nouveau code de procédure civile, un transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425ec

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f262

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ed

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

périmètre de transport.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fe1d41e1d02a315893840f3

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

d'une entité économique autonome et, donc, de l'application de l'article L 1224-1) la procédure prévue par l'annexe IV à la convention des entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur

Source officielle