AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae8
20 mai 2008
20 mai 2008
Considérant que ce texte s'applique même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est
Source officiellePage 6 sur 506
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baea
20 mai 2008
20 mai 2008
Considérant selon l'article L. 122-12 du Code du Travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle