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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603480f9e2b9506eb56fd508
24 novembre 2016
de l'application de la législation de la sécurité sociale par la RIVP, l'URSSAF a notamment rectifié le montant des réductions de cotisations 'Fillon' qui avaient été reportées sur les comptes récapitulant
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
durée du travail présentés par l’employeur ne permettant de contrôler la durée effective de travail de ce personnel de conduite.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a727ecdc6046d47745c3b
28 mai 2026
Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties
6a210aa9cdc6046d47091eaf
3 juin 2026
6a210aafcdc6046d47091ffe
6a210a84cdc6046d47091279
6a210aa0cdc6046d47091cb6
6a210aa3cdc6046d47091d6c
6a210aa6cdc6046d47091df5
14e Chambre
603415cf552e0a059ef8e088
8 février 2017
Au cours du contrôle de 2011, l'Urssaf a constaté que l'association n'avait pas respecté la règlementation relative aux indemnités kilométrique pour l'une de ses intervenantes, Mme [Z] (absence de carte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca5b3c369c7f74996ef8
27 octobre 2022
travaux sont autorisés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
DCA_21BX02293_20230524
DCA_21BX02294_20230524
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
David X... peut faire l'objet de poursuites en sa qualité de représentant légal du G.A.E.C. de la Morinais au sein duquel ils exerçaient leurs activités comme co-associés lors du contrôle effectué par
687f1b16367fac10b162e5e1
19 juillet 2025
Il est rappelé que, contrairement aux décisions de placement en rétention, dont le législateur a confié l'examen de la légalité au juge judiciaire, les décisions de placement en zone d'attente relèvent
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Toutefois, l'article L 3132-31 vise tout salarié qui serait employé en infraction à la réglementation sur le travail le dimanche dans les commerces de vente au détail.
6253cb33bd3db21cbdd8d15a
9 juin 2009
Géraldine en sa qualité d'administratrice légale né le 29 Mars 2001 ...
Chambre 4-8
64ba2198354f98d9699d4ea7
20 juillet 2023
La société par actions simplifiée, (SAS) [3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS qui a porté sur la période
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