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2 384 résultats pour « travail réglementation, contrôle de l'application de la législation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603480f9e2b9506eb56fd508

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de l'application de la législation de la sécurité sociale par la RIVP, l'URSSAF a notamment rectifié le montant des réductions de cotisations 'Fillon' qui avaient été reportées sur les comptes récapitulant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

durée du travail présentés par l’employeur ne permettant de contrôler la durée effective de travail de ce personnel de conduite.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727ecdc6046d47745c3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa9cdc6046d47091eaf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aafcdc6046d47091ffe

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a84cdc6046d47091279

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa0cdc6046d47091cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa3cdc6046d47091d6c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa6cdc6046d47091df5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

14e Chambre

603415cf552e0a059ef8e088

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Au cours du contrôle de 2011, l'Urssaf a constaté que l'association n'avait pas respecté la règlementation relative aux indemnités kilométrique pour l'une de ses intervenantes, Mme [Z] (absence de carte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca5b3c369c7f74996ef8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

travaux sont autorisés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02290_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02293_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02294_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

David X... peut faire l'objet de poursuites en sa qualité de représentant légal du G.A.E.C. de la Morinais au sein duquel ils exerçaient leurs activités comme co-associés lors du contrôle effectué par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b16367fac10b162e5e1

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Il est rappelé que, contrairement aux décisions de placement en rétention, dont le législateur a confié l'examen de la légalité au juge judiciaire, les décisions de placement en zone d'attente relèvent

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Toutefois, l'article L 3132-31 vise tout salarié qui serait employé en infraction à la réglementation sur le travail le dimanche dans les commerces de vente au détail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15a

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Géraldine en sa qualité d'administratrice légale né le 29 Mars 2001 ...

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba2198354f98d9699d4ea7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société par actions simplifiée, (SAS) [3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS qui a porté sur la période

Source officielle

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