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649 résultats pour « travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c482

Appel

28 février 2008

28 février 2008

A..., que l'épouse avait le statut de conjoint salarié et disposait jusqu'à son licenciement pour inaptitude d'un revenu mensuel de 1855 euros, qu'elle n'a aucun revenu de la part de la SCI CEES ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

X... demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise - condamner les consorts B... conjointement et solidairement entre eux sous astreinte de 1.000 ç par jour de retard

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd040d5d441bab0668c9

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

et pour les avoir fait financer par son époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f3

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

pour l'immeuble de VILLEMANDEUR, montant qui apparaît en outre tout à fait en rapport avec la consistance des lieux (maison de 5 pièces + 1 pièce en sous-sol sur un peu plus de 4 ares de terrain) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af1c9547460d26ddb6c9

Appel

4 février 2013

4 février 2013

A compter de 1995, elle a aidé son époux tout en bénéficiant des indemnités de l'ASSEDIC (51.040,96 francs sur l'année).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des travaux envisagés par M. & Mme [K] et du rapport de l'architecte de l'immeuble, M.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Depuis le départ de son époux, elle dit avoir assumé seule ses problèmes de santé, sans la moindre aide la part de son époux qui a totalement failli à son devoir de secours. Elle soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Monsieur [S] échoue ainsi à prouver que son versement de l'apport personnel avait une autre cause que son intention libérale qui est alors la seule explication possible de son financement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865e8

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

Ils prétendent enfin qu'à supposer que ladite servitude soit toujours active, les travaux par eux entrepris, ne sauraient en avoir entravé le libre exercice.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2b6

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à son ex-époux, soit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db71

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

aurait personnellement constaté les reproches constants que subissait son fils ; Attendu que le témoignage de la s œ ur de l'époux est tout autant dépourvu d'objectivité et de neutralité ; qu'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e949

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

si besoin est ; - Ordonné que chacun des époux reprenne ses vêtements et objets personnels, un accord étant intervenu à l'audience afin de convenir d'un jour et d'un horaire (le 15/ 09/ 2010 à 15 heures

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c332cdc6046d47b9a8cb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour l'immeuble commun est bien fondée dans son principe et son quantum ; - dit que seront intégrées au titre des créances entre époux les indemnités fixées par les décisions judiciaires en première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

X..., les sommes remises à leurs enfants et à leurs petites-filles, le montant des salaires payés par les époux X... à Marie-Josée G... et à son conjoint ainsi que la destination des bons au porteur PREDICIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[Y] [L] a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de construction d'un immeuble collectif avec sous-sol sur le terrain situé au [Adresse 6], qu'il a confiés aux entreprises suivantes :

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62d8ec0daf72baeffb335bf0

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A l'occasion de travaux entrepris après la vente, les époux [I] ont fait établir un nouveau diagnostic par la SARL BLM Diagnostics le 16 décembre 2014, mettant en évidence la présence de termites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98663328fa00087a2642

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cet immeuble est géré par un syndic bénévole en la personne de M. [H] [W], lequel est propriétaire du lot n°25.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da097d

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

notaires de Versailles, ou son délégataire, ont été commis pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2bd1a5f0a71dc3c914e

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Les époux ont revendu ledit immeuble le 18 mars 2005, moyennant le prix de 200.000 euros.

Source officielle

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