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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Cour d'Appel
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28 février 2008
A..., que l'épouse avait le statut de conjoint salarié et disposait jusqu'à son licenciement pour inaptitude d'un revenu mensuel de 1855 euros, qu'elle n'a aucun revenu de la part de la SCI CEES ainsi
6253c925bd3db21cbdd8763c
7 juin 2005
X... demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise - condamner les consorts B... conjointement et solidairement entre eux sous astreinte de 1.000 ç par jour de retard
Pôle 3 - Chambre 1
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13 novembre 2019
et pour les avoir fait financer par son époux.
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4 juillet 2008
pour l'immeuble de VILLEMANDEUR, montant qui apparaît en outre tout à fait en rapport avec la consistance des lieux (maison de 5 pièces + 1 pièce en sous-sol sur un peu plus de 4 ares de terrain) ;
CHAMBRE 1 SECTION 1
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4 février 2013
A compter de 1995, elle a aidé son époux tout en bénéficiant des indemnités de l'ASSEDIC (51.040,96 francs sur l'année).
Pôle 4 - Chambre 2
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11 janvier 2023
des travaux envisagés par M. & Mme [K] et du rapport de l'architecte de l'immeuble, M.
Chambre 2-3
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20 février 2020
Depuis le départ de son époux, elle dit avoir assumé seule ses problèmes de santé, sans la moindre aide la part de son époux qui a totalement failli à son devoir de secours. Elle soutient que M.
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5 avril 2023
Monsieur [S] échoue ainsi à prouver que son versement de l'apport personnel avait une autre cause que son intention libérale qui est alors la seule explication possible de son financement.
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21 juin 2002
Ils prétendent enfin qu'à supposer que ladite servitude soit toujours active, les travaux par eux entrepris, ne sauraient en avoir entravé le libre exercice.
6032e7ded91f8d5be02fe2b6
8 novembre 2017
à son ex-époux, soit : 1.
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31 mars 2011
aurait personnellement constaté les reproches constants que subissait son fils ; Attendu que le témoignage de la s œ ur de l'époux est tout autant dépourvu d'objectivité et de neutralité ; qu'il ne
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29 novembre 2011
si besoin est ; - Ordonné que chacun des époux reprenne ses vêtements et objets personnels, un accord étant intervenu à l'audience afin de convenir d'un jour et d'un horaire (le 15/ 09/ 2010 à 15 heures
4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
pour l'immeuble commun est bien fondée dans son principe et son quantum ; - dit que seront intégrées au titre des créances entre époux les indemnités fixées par les décisions judiciaires en première
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
X..., les sommes remises à leurs enfants et à leurs petites-filles, le montant des salaires payés par les époux X... à Marie-Josée G... et à son conjoint ainsi que la destination des bons au porteur PREDICIS
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
[Y] [L] a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de construction d'un immeuble collectif avec sous-sol sur le terrain situé au [Adresse 6], qu'il a confiés aux entreprises suivantes :
CHAMBRE CIVILE
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20 juillet 2022
A l'occasion de travaux entrepris après la vente, les époux [I] ont fait établir un nouveau diagnostic par la SARL BLM Diagnostics le 16 décembre 2014, mettant en évidence la présence de termites.
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10 janvier 2024
Cet immeuble est géré par un syndic bénévole en la personne de M. [H] [W], lequel est propriétaire du lot n°25.
1ère chambre 1ère section
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3 mars 2011
notaires de Versailles, ou son délégataire, ont été commis pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux.
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21 juin 2010
Les époux ont revendu ledit immeuble le 18 mars 2005, moyennant le prix de 200.000 euros.
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