sur les parties communes de l'immeuble, tant générales que spéciales à la galerie marchande, sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ordonner en conséquence la remise en état des parties communes

Convention des parties sur la répartition des charges et travaux' : Aux termes de l'assemblée générale en date du 31 juillet 2002, il a été voté des travaux de réhabilitation des parties communes dont

Le 9 décembre 1999, les copropriétaires ont accepté les travaux de réhabilitation des parties communes, selon devis alors présenté.

Mme [B] a constaté, à l'issue des travaux sur les parties communes, l'absence de rétablissement de son appartement dans son état initial et son inhabitabilité.

En cause d'appel la société [B] [G] [E] verse aux débats en pièce 16 les factures des entreprises qui sont intervenues en 2018 et 2019 pour les travaux de réfection des parties communes de l'immeuble situé

2015 à refaire à ses frais l'étanchéité de la terrasse de son lot et que la résolution a été rejetée ; la société Axho Développement a dès lors exécuté des travaux touchant aux parties communes sans autorisation

seraient des parties communes.

Il n'est contesté par aucune partie que ces travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Il ressort de ces dispositions que les parties ont entendu mettre à la charge du preneur le coût des travaux notamment des parties communes même lorsque ceux-ci résultaient de la vétusté ou de la force

De surcroît, l'article 6 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux nécessaires

[T] a été autorisé à effectuer des travaux sur les parties communes suivant la résolution n°23 du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juillet 2016.

En effet il s'agit d'une autorisation de travaux portant sur des parties communes, d'une autorisation de s'adjoindre les services d'un architecte pour en assurer le contrôle, et enfin de l'autorisation

, à remettre en l'état le raccordement en partie basse, extracteur sur le toit et à retirer dans le « trop plein » partie commune deux blocs de climatisation et à remettre en l'état les lieux, sous astreinte

Réponse de la cour Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres

, en ce que : en vertu de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale

[F] [N] en remboursement de travaux réalisés sur des parties communes de la copropriété, - déclarer Mme [O] [N] épouse [J] irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d'agir, - condamner Mme [O

sur les parties communes, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices financier et moral.

Le syndicat des copropriétaires soutient que l'installation des WC constitue une violation du règlement de copropriété qui interdit la réalisation de travaux portant sur les parties communes sans autorisation

[S] [I] une partie d'une partie commune, en l'espèce la toiture, ¿ les travaux litigieux affectent les parties communes et ont une incidence sur l'aspect extérieur de l'immeuble ¿ il ne pouvait donc

Le tribunal a en effet estimé que les travaux sollicités constituaient des travaux d'amélioration affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, en ce qu'ils nécessitent l'installation