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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47c
6 juillet 2011
G : 09/ 1620 TRESOR PUBLIC C/ B...
6253c8e5bd3db21cbdd8691a
9 avril 2003
Madame X..., appelante de cette décision, prétend qu'un Inspecteur du Travail est compétent pour former une action en liquidation d'astreinte prononcée au profit du Trésor Public puisqu'il s'agit d'une
2ème Chambre civile
65b20b80c4cf860008dff3f5
21 août 2023
PUBLIC [Localité 1] TRESOR PUBLIC [Localité 2] Société RC DU ROULE S.A.S.
2ème Chambre
64b0e7ecc42a2105dbc59bea
13 juillet 2023
Les créanciers inscrits (Trésor public de [Localité 11] 16ème et Trésor public de Saint-Maur des Fossés) ont été assignés aux fins de déclaration de créance.
63d0d63681a7b805de12b748
24 janvier 2023
ARRET N°41 FV/KP N° RG 21/00234 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFQR [F] C/ Etablissement Public TRESOR PUBLIC DE [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
16e chambre
6036468f70da42a824d3818d
19 novembre 2015
Trésor Public, les conclusions notifiées le 19 juin 2014 au nom du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye, et toutes conclusions notifiées au nom du Trésor Public, -en tout état
6253ccbebd3db21cbdd91226
5 mars 2014
En conséquence, contrairement à ce que soutiennent les intimés dans un deuxième moyen, cette prescription n'était pas acquise lorsque le Trésor Public a déclaré sa créance le 7 décembre 2010.
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be4029
11 avril 2024
Le 14 septembre suivant, il dénonçait sa déclaration de créance au trésor public ( SIP de [Localité 10]), au trésor public (PRS de [Localité 12] ) et à la SCI La Villa.
660f94e4a40f8b0008cb71c9
4 avril 2024
LYONNAISE DE BANQUE tresor public, SIP 2/15/16e tresor public SIP 3/14e tresor public SIP 1/8e Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TROLLIER-MALINCONI Me Christiane CANOVAS-ALONSO
6253caf6bd3db21cbdd8c8c6
15 mai 2008
L'administration fiscale a alors entamé une procédure de redressement à son encontre et a fait saisir et vendre les titres figurant sur ses comptes au profit du Trésor Public.
6253c96fbd3db21cbdd8850f
9 mars 2006
D... : 7 500 ç Ils demandent à la Cour de statuer ce que de droit sur la garantie due par la MACIF à Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public.
2ème CH - Section 1
6780b92fb10ab0632f7049e4
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 9.704 euros au titre de
6780b930b10ab0632f7049e6
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 13.455 euros au titre
6780b930b10ab0632f7049e8
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 95.165 euros, dont 20.000
6780b930b10ab0632f7049ea
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 16.474,02 euros au titre
6780b930b10ab0632f7049f0
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 46.717 euros au titre
6780b930b10ab0632f7049f2
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 10.210,25 euros au titre
6780b930b10ab0632f7049f4
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 11.626,06 euros au titre
6780b931b10ab0632f7049f6
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 52.307,04 euros au titre
6780b931b10ab0632f7049f8
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 2.795 euros au titre des
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