En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis

/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 25 Janvier 2010 RG : 20080126 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 23 DÉCEMBRE

2023, notifie à [N] [E] 20 décembre 2023 une obligation de quitter le territoire français lui a été délivrée.

[I] [N] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Par un jugement n° 2006700 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M.

A D, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1964 à Rades (Tunisie) et son épouse de même nationalité, née C B le 20 décembre 1973 dans la même ville, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le

LA CHARMILLE a relevé appel de ce jugement le 3 décembre 2001, dans des conditions de recevabilité non contestées ; Attendu qu'au soutien de son recours, la S.C.I.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 Décembre 2013.

L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles stipule également que : " Le certificat

Mme D A, ressortissante tunisienne née le 5 avril 1965 à Rabta (Tunisie), est entrée en France le 9 décembre 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

[N] [M] se sont mariés le 27 décembre 1968 à [Localité 9] (Allemagne), sans contrat de mariage préalable.

- Si t'es trop tunisien je suis chinois, - Quand je te traite des Bourles, comme ils le méritent, ils ne bronchent pas.

D A, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1968, est entré sur le territoire français le 16 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 octobre 2020.

PANAMA Représentée par Me SEBASTIAN substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1965

E, ressortissant tunisien, né le 9 février 1966 et est entré en France, selon ses déclarations, en 2011, a sollicité, le 17 octobre 2019, son admission exceptionnelle au séjour.

Mme D, ressortissante tunisienne née le 26 juillet 1945 à Bouhajla (Tunisie), est entrée en France en dernier lieu le 11 septembre 2021, sous couvert d'un titre de séjour italien valable jusqu'au 11 avril

B, ressortissant tunisien né le 8 juin 1968, déclare être entré en France en 2005.

APPELANTS Madame [D] [E] née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 15] (Tunisie) de nationalité Tunisienne demeurant [Adresse 3] [Adresse 13] Madame [I] [L] épouse épouse [F] née le [Date naissance

[F] [S], né le 26 septembre 1955, de nationalité tunisienne, bénéficie depuis le 1er octobre 2017, d'une pension de retraite payée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17