COMPARANT Monsieur Philippe Z..., demeurant ...-19400 ARGENTAT NON COMPARANT CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, demeurant Place de l'Hôtel de Ville-19118 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A, en sa qualité de tutrice de Mme G C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national

Celle-ci étant placée sous le régime de la tutelle, l'ATMP de l'Ain est intervenue volontairement à l'instance.

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre

Par ordonnance de non-conciliation en date du 29 octobre 2012, le juge aux affaires familiales a, principalement : - attribué la jouissance du logement du ménage situé lieudit aux [...] à titre gratuit

jugement en ce qu'il a : -jugé la faute grave non établie, -jugé le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -condamné la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne aux sommes suivantes :

Le 4 décembre 2012, Mme [J] a établi une demande de prestations familiales et d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris.

[Q] [Z], débouté celui-ci de sa demande de voir dire et juger qu'une convention de prête-nom était intervenue avec la concluante, de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de production, sous

[K], [D] et [M] [H], Mme [O] [T] et Mme [J] [T], tutrice de M.

partage des allocations familiales entre les parents, et que l'ASFA, gestionnaire de son budget, percevait et gérait ces allocations familiales, exerçait la tutelle sur [X] et n'a pas procédé aux démarches

à l'égard de la famille David Y..., Nathalie Y... née X... pour une durée de deux ans à compter du 9 avril 2014, -ordonné que le montant des prestations familiales soit versé pendant ladite période au

Par jugements en date du 29 novembre 2021 du juge des tutelles de [Localité 3], M.

qualité de délégué aux prestations familiales l'Association MSA SERVICE LIMOUSIN, service DPF Corrèze à BRIVE, - ordonné que le montant des prestations familiales soit versé au délégué ou au tuteur ci-dessus

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Essonne, ci- après désignée la caisse, ayant refusé de payer les prestations familiales, après rejet implicite de la commission de recours amiable, Madame [E] [H

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ».

G : 10/ 06020 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 03 juin 2010 RG : 2006/ 12327 ch no2 X... C/ Z...

Une nouvelle mesure a été prononcée par le juge des tutelles le 12 juin 2018.

APPELANTS Monsieur [L] [N] représenté par Madame [Z] [N], mandataire, suivant jugement d'habilitation familiale rendu par le Juge des tutelles d'AIX EN PROVENCE en date du 3 septembre 2019 né le [Date

, - condamné la Y... à verser, en deniers ou quittances, provisions non déduites, à Mme Isabelle X..., en qualité de tutrice de son fils majeur protégé, à titre de réparation de son préjudice corporel

à l'achat d'électroménager, facture pour les frais alimentaires, facture de frais de gestion, facture de l'association Emplois familiaux Moselle pour des prestations en sus des interventions de Mme [K