Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce refus de surseoir à statuer n'a pas non plus autorité de la chose jugée au principal.

délivré au SIAEP l'autorisation d'utiliser l'eau de ce captage en vue de la consommation humaine.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Chacune avait une vue directe sur l'océan. -La servitude non altius tollendi grevant le lot 1 n'a aucune utilité pour le lot 2, n'avait d'utilité que pour le lot 3.

portant atteinte aux droits de la défense du retenu ; - Empreintes du retenu utilisées en garde à vue pour consulter le fichier VISABIO hors du cadre légal portant atteinte aux droits de la défense

Vu les autres pièces du dossier.

[F] s'est ensuite vu notifier la mesure de garde à vue et les droits afférents à 15h50 par Mme [Z], gardienne de la paix et officier de police judiciaire, par le truchement de Mme [U], interprète en langue

06 Septembre 2022 à 10h09 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [M] [D], représentant le Préfet du Var, agissant au nom

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDP4 Nom du ressortissant : [P] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] PREFETE DU RHONE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU

En toute hypothèse l'exercice d'une activité concurrente est interdit pendant la durée d'exécution du présent contrat".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

N° RG 25/08415 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCG Nom du ressortissant : [E] [H] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

APPELANT Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Non représenté INTIME Monsieur [P] [G] né le 06 octobre 1970 à [Localité 1] (CAP VERT) de nationalité Capverdienne Non comparant, représenté

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

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