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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697e
5 mars 2003
de communiquer son identité, qu'en l'espèce, la personne a décliné son identité en arrivant au commissariat, ce qui explique que la procédure inhérente aux vérifications d'identité (information de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - la vérification de comptabilité a été irrégulièrement poursuivie sous la forme d'échanges dématérialisés
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
oral et contradictoire ; - ainsi, le service vérificateur a méconnu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’un avis de vérification de comptabilité, fixant une première intervention du vérificateur le 17 septembre 2014, a été adressé à la société Interautos le 4 septembre 2014,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, si, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
et [H] prise en la personne de Maître [J] en qualité d'administrateur judiciaire et la société Les Mandataires prise en la personne de Maître [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un recours hiérarchique dès lors que l'avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnaient
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
de ces vérifications de comptabilité.
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur, après avoir adressé un avis de vérification de comptabilité à la société Bati MJ, le 10 juillet 2014, notifié le 11 juillet 2014, s'est
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd776acdc6046d4703715a
7 mai 2026
S'agissant du prêt personnel, le juge a vérifié la recevabilité de l'action puis a considéré qu'en l'absence d'historique de compte, de mandat de prélèvement et en raison de la production d'un tableau
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
L'administration a également entrepris une vérification de la comptabilité de la SARL Cobe Sécurité Privée en matière d'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne la période s'étendant du 1er novembre
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
A la suite de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de la SASU C A portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 6 juillet 2015 au 30 septembre 2017, diligentée du 12 mars
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da80cdc6046d47d91b6c
10 avril 2026
[T] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
C ; le service vérificateur les a ainsi privés des garanties attachées à la procédure d'examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2003 à 2007 ; -ils justifient de ce que certains encaissements
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
à la période vérifiée, examiné les données statistiques contenues dans la caisse enregistreuse acquise en mai 2017 portant sur la période comprise entre la date de son installation et le 20 septembre 2017
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
en capacité de comprendre la nature des opérations de vérification engagées par l'administration fiscale ; - la personne chargée du contrôle n'a engagé avec lui aucun débat oral et contradictoire,
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
L'EURL Bus Café, qui exploitait un établissement bar-restaurant-discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de
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